Handicapé pensionné.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 658 (2007-2008) 1
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Question écrite du 09/09/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La libéralisation du secteur de l’électricité devait servir le consommateur. Monsieur le Ministre l’a souvent répété en séance de commission. Pour certains, c’est exactement le contraire qui se produit.
Exemple : Monsieur X, handicapé, à la retraite, bénéficiant d’une pension du service public reconnue en raison de son incapacité de travail à 100 % (et non plus d’une allocation en tant que personne handicapée). Le SPF Sécurité sociale lui fait parvenir les documents attestant de son handicap. Il bénéficie du tarif social pour le téléphone, la TV mais pas pour l’électricité et le gaz - alors qu’auparavant (avant d’être pensionné), il en a profité pendant 11 ans.
Ce qui peut apparaître comme un cas isolé ne l’est malheureusement pas.
Ce type de situation est-elle connue de Monsieur le Ministre ? A combien estime-t-il le nombre de personnes concernées ? Comment agir pour éviter que la personne handicapée perde le tarif social dès qu’il passe du régime allocation pour handicapés au régime des pensions ?
Réponse du 15/10/2008
- de ANTOINE André
La question de l'honorable Membre porte sur la notion de " client protégé " et, plus particulièrement, sur la reconnaissance de certaines catégories de personnes handicapées en tant que client protégé afin de pouvoir bénéficier du tarif social.
Il convient, avant de répondre de façon plus précise à la question, de rappeler que la détermination et les modalités d'octroi du tarif social (en ce compris les catégories de clients protégés) ressortent avant tout de la compétence de l'autorité fédérale.
Les catégories de clients considérés comme protégés sont, ainsi définies au niveau fédéral dans l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 15 mai 2003 portant fixation des prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.
La Région wallonne a repris cette liste fédérale dans sa législation et a élargi les catégories de clients protégés afin de rencontrer, notamment, le cas des personnes en difficulté financière (clients en médiation de dettes, règlement collectif de dettes ou pris en charge par le CPAS via une guidance éducative de nature financière).
Outre du bénéfice du tarif social, les clients protégés bénéficient également d'autres mesures de protection définies au niveau régional telles que la gratuité de la pose du compteur à budget en cas de défaut de paiement, l'interdiction de coupure de la fourniture minimale garantie d'électricité ou l'octroi de cartes de rechargement de leur compteur à budget gaz en période hivernale, l'interdiction de coupure sans décision préalable de la Commission locale pour l'énergie.
Il ressort de la question de l'honorable Membre que certains consommateurs se trouvent en situation de précarité mais ne peuvent cependant prétendre au statut de « client protégé». Tel est, pour reprendre son exemple, le cas des personnes bénéficiant du montant minimum garanti de pension de retraite pour cause d'inaptitude physique.
La législation fédérale prévoit, en effet, que pour prétendre au statut de client protégé, et donc à l'application du tarif social, le client doit bénéficier d'une allocation (de remplacement de revenus pour personne handicapée, d'intégration pour personne handicapée, allocation de handicapé suite à une incapacité permanente de travail ou d'une invalidité de 65 % au moins).
Au travers des plaintes traitées par la CWaPE ainsi que de cas récemment évoqués dans la presse, on constate qu'auparavant, les gestionnaires de réseaux de distribution et certains fournisseurs semblaient accorder le tarif social à certaines catégories de clients reconnus comme personne handicapée alors que le client ne bénéficiait pas d'allocation et ne rentrait donc pas exactement dans les conditions à remplir pour pouvoir être reconnu comme « protégé ». Dorénavant, les gestionnaires de réseaux de distribution ainsi que les fournisseurs semblent appliquer la législation « à la lettre ».
Suite à ce constat, j'ai interpellé mon Collègue fédéral, le Ministre Magnette, afin qu'il examine l'opportunité d'adapter la liste des clients pouvant être considérés comme protégés tels que déterminée dans l'arrêté ministériel du 30 mars 2007, en concertation avec les Régions et les régulateurs
Il faut bien entendu être conscient que l'élargissement de la notion de clients protégés aura un impact tant financier que tarifaire. Financier dans le sens que la cotisation fédérale devra être accrue si l'on veut faire bénéficier davantage de personnes du tarif social. Tarifaire dans le sens où le coût des obligations de service public sociales dont bénéficient les clients protégés est intégré dans les tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution.
A très court terme, une des mesures les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté énergétique serait l'automatisation des tarifs sociaux. Ce dossier est géré par mon Collègue fédéral, le Ministre Magnette. J'ose espérer que l'automaticité de l'octroi du tarif social sera opérationnelle avant la période hivernale d'interdiction de coupure (1er novembre).