Réforme du statut des grades légaux.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 369 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 09/09/2008

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Au début juillet, Monsieur le Ministre m’indiquait que le Gouvernement wallon n’avait toujours pas statué quant à la réforme du statut des grades légaux. C’est pourquoi, je me permets de revenir vers lui afin de lui demander quelles sont les orientations retenues par le Gouvernement en la matière ?
  
  En effet, la réforme du statut des grades légaux fait l’objet de nombreuses réflexions et de travaux préparatoires depuis plusieurs mois déjà.
  
  On sait que les fonctions correspondant aux grades légaux sont des fonctions de toute première importance dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs locaux.
  
  A ma connaissance, le Gouvernement a été saisi récemment d’une note d’orientation concernant cette réforme. Les lignes directrices adoptées par le Gouvernement sont donc désormais connues.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les différents éléments de la note d’orientation adoptée par le Gouvernement dans le cadre des concertations menées avec les différents interlocuteurs concernés par cette réforme ?
  
  Quel est le timing de mise en œuvre éventuelle de la décision du Gouvernement en la matière ?

• Réponse du 20/11/2008

  • de COURARD Philippe
  
  En suite à sa question itérative sur le même objet à quelques semaines d'intervalle, l'honorable Membre m'accordera sans nul doute que les documents intermédiaires de travail sont à considérer comme tels et ne peuvent être communiqués, à peine de faire l'objet de commentaires infondés, puisque portant sur des aspects non définitifs.
  
  J'invite donc l'honorable Membre à s'en référer exclusivement aux notifications formulées par l'Exécutif.