Engagement de contractuels à la Région wallonne.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 370 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 09/09/2008

  • de KUBLA Serge
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Il me serait agréable que Monsieur le Ministre m’indique le nombre d’agents contractuels qui ont été engagés par la Région wallonne (Ministère) depuis janvier 2007.
  
  Ces engagements ont-ils été effectués sur base d’un examen ? Dans l’affirmative, quel organisme a présidé à l’organisation dudit examen ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le taux de réussite : proportion entre les candidats ayant présenté l’examen et les lauréats ?
  
  J’aimerais, en outre, connaître les motivations qui ont amené les autorités wallonnes à procéder à ces engagements et non au recrutement de statutaires.

• Réponse du 13/10/2008

  • de COURARD Philippe
  
  Le nombre de personnes engagées depuis le début de l'année 2007 au sein des deux Ministères, devenus depuis le Service public de Wallonie, s'élève au total à 912, dont 239 dans le cadre d'un programme de transition professionnelle.
  
  Ces engagements ont tous été effectués conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel. Pour rappel, cet arrêté prévoit que les candidats font l'objet préalablement à Ieur engagement d'une sélection, réalisée par une commission dont la composition est fixée par celui-ci.
  
  Dès lors que l'arrêté du Gouvernement wallon ne prévoit pas d'examen avant de procéder aux engagements nécessaires mais plutôt une sélection strictement réglementée, la question portant sur la proportion entre « candidats» et « lauréats» perd considérablement de sa pertinence.
  
  Par contre, il est certain qu'en ce qui concerne la motivation des décisions prises en cette matière, la loi du 20 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est systématiquement respectée.
  
  De manière plus générale, la décision de procéder à l'engagement contractuel se fonde systématiquement sur l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, lequel prévoit, à des fins exclusives de recourir au contrat de travail, notamment pour accomplir des tâches auxiliaires, pour remplacer momentanément des agents par exemple en interruption de carrière ou encore pour bénéficier d'une expertise particulière au sein de l'administration wallonne.