Marchés publics annulés.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 373 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/09/2008
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Deux marchés publics à Spa ont été annulés par Monsieur le Ministre en tant que Ministre de tutelle qui doit faire respecter les règles en vigueur pour tout le monde.
Dans le cas précis de Spa, des marchés avaient été accordés sans qu’un minimum de trois offres auraient permis de comparer les prix et de choisir le moins cher.
Les chantiers envisagés sont des trottoirs le long de routes régionales. Au lieu de passer par le procédé par appel public, la ville a préféré accorder le marché à l’entreprise choisie par le MET via un appel public.
Faut-il encore beaucoup d’exemples pour illustrer combien il est lamentable de ne pas coordonner les travaux régionaux et communaux ? N’est-il pas envisageable que le MET et la ville s’associent en rédigeant un seul cahier de charge (comprenant les deux travaux) qui sera à la base d’un appel d’offre organisé comme la loi l’impose ? Cette expérience porte ses fruits dans d’autres communes où l’on évite que chacun cuise sa soupe à lui.
Il me semble qu’en accordant des subsides dans le cadre des travaux subsidiés, Monsieur le Ministre devrait imposer cette coordination des chantiers. Coordination entre le MET et la commune mais aussi avec tous les autres concessionnaires - ce qui évitera par ailleurs de devoir rouvrir la route qu’on vient à peine de réparer, par exemple pour poser une conduite d’eau ou pour poser des cables, ...
Réponse du 16/10/2008
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Je partage son avis quant à l'utilité - sinon la nécessité - de réaliser un maximum de coordination et de simplification dans les procédures de marchés publics de travaux ou de services portant sur des domaines publics relevant de pouvoirs adjudicateurs publics différents.
Je pense, en particulier, bien sûr, aux travaux qui portent sur des voiries régionales et communales, mais une gestion rationalisée des marchés publics peut aussi porter sur la construction ou l'aménagement d'infrastructures ou de bâtiments publics.
La législation sur les marchés publics offre à cet égard différents mécanismes juridiques mais le choix du mécanisme approprié incombe à chaque pouvoir adjudicateur dans le cadre de son autonomie.
Il ne m'appartient donc pas de passer outre la souveraineté et l'autonomie des pouvoirs adjudicateurs en leur imposant de façon générale le recours à une procédure déterminée de marchés publics, telle celle du marché conjoint.
En ce qui concerne l'élaboration de cahiers des charges uniformisés, la Région a pris de nombreuses initiatives dont la RW 99 qui s'impose aux Pouvoirs adjudicateurs pour les routes et autoroutes situées en Wallonie.
Actuellement, un groupe de travail élabore un cahier des charges type pour les travaux aux bâtiments publics.
Enfin, j'attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que le Gouvernement wallon étudie un projet de décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau. L'objet de ce décret sera notamment de créer un système d'informations relatif aux différents intervenants sur les chantiers et sur les voiries publiques.