Quelle politique en matière de clauses sociales et environnementales ?

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 238 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  Depuis plus qu’un an, le Gouvernement wallon confirme poursuivre une politique visant à inclure dans les clauses générales concernant les marchés publics des clauses spécifiques de type social et environnemental. Je me réfère à une décision du 29 mars 2007 qui chargeait Monsieur le Ministre de préparer un décret visant à mettre en œuvre la politique ainsi définie.
  
  En tant que fondateur d’une organisation de protection du consommateur, j’ai toujours été sensible non seulement au rapport qualité / prix d’un bien ou d’un service mais aussi des conditions sociales, environnementales et voire même éthiques qui ont permis la fabrication du bien ou la mise à disposition d’un service. Je tenais à ce que le consommateur privé soit correctement informé de ces aspects afin qu’il puisse acheter en « connaissance de cause ».
  
  Les autorités publiques ne peuvent purement et simplement pas être assimilées aux consommateurs privés, mais elles sont aussi des consommateurs de bien et de services quand elles achètent ou quand elles lancent des marchés publics. De ce fait, il me semble que la même philosophie doit être appliquée au consommateur public que privé, même si le type de consommation peut largement différer.
  
  Il est évident qu’en ce qui concerne les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics elles doivent être préalablement concertées avec les entreprises et les syndicats, voire les organisations environnementales, qui seront appelés à les respecter où à s’en référer. Dans des cas pareils, la concertation vaut mieux que l’imposition de règles : c’est une question de praticabilité, de coût, du jeu de concurrence entre les entreprises, de formation et de contrôle. Mais c’est aussi un levier en ce qui concerne l’employabilité des travailleurs, les stages de formation, de création d’emplois pour les moins qualifiés, … Cette concertation a-t-elle eu lieu ? Dans l’affirmative, qu’est-ce qui en sort ? Peut-on déjà tirer des conclusions ? Lesquelles ?
  
  L’intérêt pour la question étant global, Monsieur le Ministre comprendra que je m’intéresse particulièrement aux réponses données par le secteur de la construction. En effet, parmi les secteurs qui répondent aux appels publics, ce secteur a une importance toute particulière.
  
  Quel sera le calendrier probable de dépôt d’un projet de décret au Parlement wallon traduisant les résultats et les conclusions de cette concertation en texte réglementaire ?

• Réponse du 09/10/2008

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Conformément aux décisions du Gouvernement du mois de mars 2007, un décret relatif à l'introduction de clauses sociales, environnementales et éthiques est, en effet, en préparation.
  
  Ce texte visera à utiliser le poids économique que représentent les dépenses publiques pour influer sur les politiques d'emploi, en faveur particulièrement des demandeurs d'emploi peu qualifiés, et environnementales, et à s'assurer que les fournitures acquises par les organismes publics ont été fabriquées dans le respect des conditions de travail minimales élaborées par l'OIT.
  
  Spécifiquement en matière de clauses sociales, des groupes de travail ont été organisés dès le mois d'avril 2007, auxquels ont été associés l'ensemble des parties prenantes à ce dossier: le Forem, l'IFAPME, le CESRW, l'Union des villes et des communes, la Confédération wallonne de la construction, l'Interfédération des EFT-OISP, etc. Ces réunions ont débouché sur des fiches techniques abordant les différents points de cette problématique. C'est sur base de ces fiches, qui ont fait l'objet d'un consensus au niveau du groupe de travail, qu'un projet de décret a été élaboré. Ce texte a été présenté aux partenaires sociaux avant même le dépôt du document au Gouvernement.
  
  A ce moment, ceux-ci ont surtout mis en exergue les éléments suivants:
  
  - l'importance, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises, de disposer d'informations complètes sur cette matière;
  - l'importance d'une structure d'appui qui sera chargée de faire le lien entre les différents acteurs sur le terrain;
  - la nécessité de prendre en considération les efforts de formation déjà consentis par des entreprises.
  
  Début juillet, le Gouvernement a approuvé l'avant-projet de décret en première lecture, en intégrant ces remarques. Il est actuellement soumis aux instances de consultation, dont le CESRW. Les avis sont attendus pour octobre. Dès lors, le Parlement pourra être saisi du dossier au cours du premier trimestre 2009.