Immigration - Proposition française visant à sceller, au sein de l'UE, un "pacte pour l'immigration" - Concertation de la Région wallonne avec le Gouvernement fédéral.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 240 (2007-2008) 1
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Question écrite du 09/09/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
La presse a fait état ces dernières semaines d'un ensemble de propositions répondant à l'impérieuse nécessité " d'adapter le flux migratoire aux capacités d'accueil de l'Europe ". Il s'agit d'une proposition française, mais qui a beaucoup de chance d'être examinée cette année encore au sein de l'U.E.
La part de la population immigrée dans la population totale des principaux Etats membres de l'U.E. en % vient d'être publiée pour l'année 2005. La Belgique se situe en bonne position, puisque seulement 6,9 % constitue le % pour notre pays alors que la moyenne de l'U.E. est de 8,5 %.
La politique d'immigration intéresse aussi la politique de la Région wallonne. Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'une analyse approfondie des propositions relatives à ce « pacte pour l'immigration » doit être effectuée en Région wallonne et qu'il convient, d'autre part, d'avoir à ce sujet une concertation avec le Gouvernement fédéral ?
Si le projet français est accueilli avec intérêt à Bruxelles, il a déjà donné lieu à des réactions de la part de députés européens belges, notamment celles publiées dans la presse et qui précisent que « la Belgique, confrontée à des pénuries de main-d'œuvre, en particulier en Flandre, estime néanmoins que sur ce terrain les propositions françaises ne vont pas assez loin ».
Monsieur le Ministre estime-t-il devoir réagir à ce sujet vis-à-vis du Gouvernement fédéral avant l'examen des propositions françaises sur l'immigration dites « équilibrées » ?
Réponse du 09/10/2008
- de MARCOURT Jean-Claude
Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile vise notamment à améliorer les possibilités d'immigration légale dans les pays européens, en tenant compte pour chaque pays de ses capacités d'accueil et en favorisant l'intégration des personnes ainsi accueillies en leur permettant de mettre à profit leur séjour et leur travail en Europe pour acquérir des connaissances ainsi qu'une épargne qui sera bénéfique pour leur pays d'émigration.
La proposition française vise pour cet aspect à rapprocher les réglementations de chaque Etat membre tout en développant des partenariats étroits entre pays d'origine, de transit et de destination.
L'autre volet de ce Pacte est de démasquer et de sanctionner les réseaux criminels qui exploitent les travailleurs poussés par la pauvreté ou la misère à chercher dans les pays européens les moyens d'une vie décente pour eux et leurs proches.
La proposition française vise à améliorer les outils existants de surveillance, de contrôle et de développer des outils équilibrés pour favoriser la reprise par les pays d'origine des travailleurs ou migrants non autorisés. Un renforcement de la coopération et de la solidarité entre tous les pays européens est préconisé.
Les pays européens devraient également s'engager à ne pas procéder à des régularisations massives mais uniquement au cas par cas, tout en étant incités à conclure des accords de réadmission avec les pays concernés.
Dans le cadre de l'approche globale des migrations une plus grande collaboration policière et judiciaire est préconisée afin de lutter contre les filières criminelles internationales. Les Etats membres seront invités à se doter d'outils : sanctions dissuasives et proportionnées.
Le renforcement du contrôle des frontières, notamment par une plus grande collaboration entre états, est également préconisé.
En matière d'asile, le Pacte propose de mettre en place en 2009 un bureau d'appui européen pour l'échange de connaissances et d'analyses entre états. L'objectif serait d'instaurer en 2012 une procédure d'asile unique.
Enfin, et c'est le volet le plus intéressant, l'approche globale des migrations complète les volets organisation d'une migration légale et la lutte contre. l'immigration irrégulière par le développement des pays d'origine ou de transit. Le Conseil suggère à cet égard de conclure des accords au niveau communautaire ou bilatéral avec ces pays, de permettre aux ressortissants de ces états d'acquérir formation et expérience professionnelle lors de leur séjour en Europe, d'examiner les possibilités de privilégier l'immigration temporaire, de conduire des politiques de coopération.
Le problème est vaste et les mesures envisagées touchent de nombreux aspects: étudiants, séjour, travail saisonnier, immigration pour des motifs de . travail, asile, lutte contre les réseaux maffieux qui exploitent les candidats à l'émigration, traite des être humains, regroupement familial, …
Toutes les mesures qui peuvent être prises dans ce cadre sont de compétence fédérale (séjour, travail, asile, ... ) ou communautaire (études).
Cependant, la Région wallonne, qui gère l'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail, peut, par une connaissance sans cesse meilleure du marché de l'emploi et des prévisions à terme de pénurie sur le marché de l'emploi, apporter la collaboration nécessaire au Ministre fédéral de l'emploi pour déterminer les métiers en pénurie.
Des accords de coopération particuliers pourraient intervenir, comme ce fut le cas dans le passé en ce qui concerne l'échange de stagiaires avec la Pologne entre la Région wallonne et un pays tiers, compte tenu des attaches particulières ou de l'existence d'une communauté implantée en Région wallonne.
La Région wallonne ne peut que soutenir la démarche d'une approche globale de la problématique des migrations, en insistant sur le fait que de telles politiques ne peuvent avoir une chance de réussite que si elles se basent sur des accords respectueux des intérêts de chaque partie et qu'une attention suffisante soit donnée aux possibilités de développements des pays d'origine pour éviter toute fuite des cerveaux, et des forces vives de ces pays, qui conduiraient à moyen terme à des situations désastreuses pour l'équilibre économique et social de ces régions.
La chance de succès d'une politique globale de migration repose sur une coopération de type gagnant-gagnant pour chaque partie.