Pouvoir d'achat des bénéficiaires des services d'aide familiale.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 238 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 09/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  En ce qui concerne l’augmentation du pouvoir d’achat par des mesures concernant les services d’aide aux familles, il est prévu d’introduire une disposition réglementaire dans la nouvelle législation relative à l’aide aux familles s’appliquant dès janvier 2009.
  
  De la note que Monsieur le Ministre proposait au Gouvernement wallon, je lis : « Cette disposition sera intégrée lors de sa seconde lecture dans le projet d’arrêté précité et portant exécution du décret du 6 décembre 2007. Les éléments de cette disposition consistent en l’application d’une réduction sur la quote-part horaire payée par le bénéficiaire des prestations d’aide aux familles. ».
  
  En 2007, 5.804.320 heures ont été réalisées pour 43.000 bénéficiaires. « De ce fait, le bénéficiaire théorique moyen 2007 a enregistré une prestation de 135 heures. Auprès de l’usager moyen, une réduction de 40 centimes de l’heure ferait épargner annuellement (sur base 2007), 54 euros. Un usager qui bénéficie d’une prestation de 135 heures à 4 euros de l’heure paie aujourd’hui 540 euros par an. Il n’en paiera plus que 486 (10% de réduction pour cet usager) grâce à cette mesure. ».
  
  Cependant, l’expérience me dit que des bénéficiaires existent dans la catégorie des petits et très petits revenus. D’autres disposent d’un revenu déjà plus intéressant bien que l’immense majorité des bénéficiaires dispose plutôt d’un revenu modeste, voire précaire. Monsieur le Ministre peut-il nous informer un plus précisément sur cet aspect de la question ?
  
  Si la prise en charge budgétaire de cette mesure est de 2.321.728 euros en base annuelle, je m’intéresse de savoir et de comprendre de quelle façon le bénéfice de l’opération est ventilé en fonction des vraies carences en termes de pouvoir d’achat.
  
  Ceci étant dit, j’approuve la mesure parce qu’elle intervient directement là où l’intervention de la Région wallonne est la plus urgente en termes de pouvoir d’achat. Je ne peux qu'encourager Monsieur le Ministre d’aller de l’avant.

• Réponse du 24/09/2008

  • de DONFUT Didier
  
  La réglementation déterminant la quote-part d'intervention financière du bénéficiaire de prestations d'aides familiales tient compte d'une série de dispositions permettant d'alléger la facture pour les revenus modestes.
  
  Dans la pratique, il s'avère que le profil du bénéficiaire type correspond fréquemment à un public aux revenus modestes, voire précarisé.
  
  En ce sens, l'ensemble du dispositif constitue une véritable mesure visant à soulager le pouvoir d'achat.
  
  Toute modulation de la réduction unique horaire de 0,40 euros en réduction par paliers avec des montants différenciés correspondant à des revenus différenciés ne pouvait en pratique mieux concourir à la réalisation d'un objectif d'allégement du coût de la vie :
  
  - sa mise en œuvre par l'administration est techniquement complexe et coûteuse;
  - le public est, par avance, globalement défavorisé;
  - le contrôle de la bonne application d'une mesure différenciée s'avère hasardeux.
  
  Pour rappel, l'effet de moindre recette engendré par cette réduction auprès des services est neutralisé en raison d'une subvention de compensation.