Réserves naturelles
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 559 (2007-2008) 1
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Question écrite du 09/09/2008
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Depuis plus qu’un an, le Gouvernement wallon confirme poursuivre une politique visant à inclure dans les clauses générales concernant les marchés publics des clauses spécifiques de type social et environnemental. Je me réfère à une décision du 29 mars 2007 qui chargeait Monsieur le Ministre de préparer un décret visant à mettre en œuvre la politique ainsi définie.
En tant que fondateur d’une organisation de protection du consommateur, j’ai toujours été sensible non seulement au rapport qualité / prix d’un bien ou d’un service mais aussi des conditions sociales, environnementales et voire même éthiques qui ont permis la fabrication du bien ou la mise à disposition d’un service. Je tenais à ce que le consommateur privé soit correctement informé de ces aspects afin qu’il puisse acheter en « connaissance de cause ».
Les autorités publiques ne peuvent purement et simplement pas être assimilées aux consommateurs privés, mais elles sont aussi des consommateurs de bien et de services quand elles achètent ou quand elles lancent des marchés publics. De ce fait, il me semble que la même philosophie doit être appliquée au consommateur public que privé, même si le type de consommation peut largement différer.
Il est évident qu’en ce qui concerne les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics elles doivent être préalablement concertées avec les entreprises et les syndicats, voire les organisations environnementales, qui seront appelés à les respecter où à s’en référer. Dans des cas pareils, la concertation vaut mieux que l’imposition de règles : c’est une question de praticabilité, de coût, du jeu de concurrence entre les entreprises, de formation et de contrôle. Mais c’est aussi un levier en ce qui concerne l’employabilité des travailleurs, les stages de formation, de création d’emplois pour les moins qualifiés, … Cette concertation a-t-elle eu lieu ? Dans l’affirmative, qu’est-ce qui en sort ? Peut-on déjà tirer des conclusions ? Lesquelles ?
L’intérêt pour la question étant global, Monsieur le Ministre comprendra que je m’intéresse particulièrement aux réponses données par le secteur de la construction. En effet, parmi les secteurs qui répondent aux appels publics, ce secteur a une importance toute particulière.
Quel sera le calendrier probable de dépôt d’un projet de décret au Parlement wallon traduisant les résultats et les conclusions de cette concertation en texte réglementaire ?
Réponse du 04/11/2008
- de LUTGEN Benoît
Un avant-projet de décret a été présenté en première lecture au Gouvernement le 17 juillet 2008 et a été soumis à une très large concertation permettant à l’ensemble des représentants des forces vives de la Région wallonne de s’exprimer, qu’elles soient issues du monde syndical, patronal - en ce compris le secteur de la construction -, associatif, de l’administration ou des experts en marchés publics.
L’ensemble des avis ont été rendus et les partenaires se montrent globalement positifs sur les objectifs poursuivis, tout en formulant des observations sur certaines modalités, en particulier au regard des clauses sociales et éthiques. L’avant-projet de décret remanié devrait être présenté en deuxième lecture au Gouvernement dans les prochaines semaines, et être déposé sur la table du Parlement au début de l’année 2009.