Aide à l'adaptation.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 662 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 11/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L’article 18 du Code du logement dispose que la Région accorde une aide à l’adaptation aux ménages qui modifient la configuration d’un logement, dont ils sont locataires ou sur lequel ils sont titulaires de droits réels, en fonction du handicap d’un des membres du ménage.
  
  Cet article a été exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 (prime à l’adaptation).
  
  L’article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon identifie les travaux susceptibles à faire l’objet de la prime à l’adaptation.
  
  Rappelons-les en citant l’article en question :
  
  « Sont pris en considération pour le bénéfice de la prime à l'adaptation :
  
  1° les aménagements de l'accès au logement de manière telle que le cheminement soit possible depuis la voirie jusqu'aux installations communes et jusqu'au logement par :
  a) des plans inclinés;
  b) l'adaptation de la largeur des passages des couloirs,
  c) l'adaptation des halls;
  d) l'adaptation des dégagements;
  e) l'adaptation de la texture du sol.
  2° les aménagements du logement de manière telle que la circulation sans entrave et la jouissance de toutes les fonctions soient possibles par :
  a) la largeur des passages, des portes intérieures et extérieures;
  b) la texture du sol;
  c) des aires de rotation dans le hall, le séjour, les chambres, la salle de bains, le WC et le garage;
  d) le renforcement des murs destinés aux fixations d'accessoires;
  e) des menuiseries spécifiques nécessitées par le handicap;
  f) des installations électriques telles que des interrupteurs, des prises, des commandes électriques, des parlophones accessibles;
  g) l'accès aux balcons et terrasses.
  § 2. …
  § 3. La prime à l'adaptation peut être cumulée avec d'autres aides accordées en vertu de la réglementation de la Région wallonne ou de la Communauté germanophone en matière de politique des personnes handicapées. ».
  
  C’est donc un complément aux aides accordées par l’AWIPH ou son homologue germanophone. Elle nécessite une coopération avec ces organismes afin d’éviter le double subventionnement pour un même travail.
  
  La mise en œuvre de cette aide nécessite une autre expertise que celle qui « se contente » d’examiner en fonction des critères de salubrité. En effet, il faudra évaluer dans quelle mesure l’adaptation du logement répond à l’handicap et à la santé de l’occupant.
  
  Lorsque l’on consulte les pages Internet et les documents du service des aides aux particuliers, on cherchera en vain une information précise sur ce type d’aide. Doit-on en déduire que cet arrêté du Gouvernement wallon est actuellement non applicable et non appliqué ? Quels en sont les motifs ?

• Réponse du 04/02/2009

  • de ANTOINE André
  
  Comme l'honorable Membre le fait très justement remarquer, l'arrêté du 10 juin 1999 devrait permettre de subsidier des travaux qui, par ailleurs, sont également subsidiables dans le cadre des aides octroyées par l'AWIPH dans la partie francophone de la Région et par son homologue germanophone dans les communes de langue allemande. Selon les informations recueillies auprès des services de l'administration, la mise en œuvre de la prime à l'adaptation impliquerait donc l'instauration de procédures de contrôle entre le Département du Logement d'une part et l'AWIPH et son homologue germanophone d'autre part pour éviter une double subsidiation des mêmes travaux. De tels contrôles ne feraient évidemment que ralentir le traitement des dossiers et iraient incontestablement à l'encontre des principes de simplification administrative que la Région s'efforce de respecter.
  
  En outre, pour que le Département du Logement puisse traiter des demandes de prime à l'adaptation, il devrait disposer d'enquêteurs ayant une connaissance non seulement des problèmes de salubrité mais aussi de la manière dont le handicap d'une personne doit être pris en compte pour l'aménagement de son logement. L'administration ne dispose évidemment pas de personnel ayant ce type de connaissance médicale.
  
  Il me paraît beaucoup plus efficace que les dossiers d'aide à l'adaptation soient traités exclusivement par les organismes spécialisés dans l'appréhension des problèmes liés au handicap des personnes.
  
  Cela étant, j'attire l'attention de l'honorable Membre sur les programmes communaux du logement. Le Gouvernement a appelé les communes à déposer des programmes de logement adaptés aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées. Deux projets incluant des logements, avec l'aide à la vie journalière, ont été recensés ainsi que d'autres demandes pour personnes à mobilité réduite.