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Primes d'achat

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 663 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 11/09/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Dans son article 14 , le Code du Logement dispose que la Région accorde une aide à l’achat aux ménages qui :

    1° soit acquièrent un logement salubre ou en vue de le rendre salubre;
    2° soit acquièrent un bâtiment dont la vocation initiale n’est pas résidentielle, en vue
    de l’affecter au logement.

    Cet article a été exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 (prime à l’acquisition, prime à la construction en faveur de l’achat d’un nouveau logement qui n’a pas encore servi de logement ou encore prime à la réhabilitation introduite par le propriétaire).

    J’en déduis que la prime à l’achat n’a pas été exclusivement réservée en faveur de l’achat des logements publics. Mais elle n’est pas accordée en faveur de l’achat d’un logement privé existant sauf si elle est combinée avec des travaux de réhabilitation.

    Vu le nombre limité de logements publics mis en vente, la question vise l’achat d’un logement privé existant.

    Si pour des raisons de ses disponibilités budgétaires, l’acquéreur souhaite d’abord acheter le logement existant et le remettre en état dans un délai plus long que les deux ans après l’achat (sauf s’il ne correspond pas aux normes élémentaires de salubrité), il ne pourra pas demander une prime en faveur de l’achat. Il pourra, le cas échéant, solliciter un prêt SWCS ou FLW, mais sera alors invité à financer à la fois l’achat et les travaux de réhabilitation.

    Il est vrai que la plupart des situations correspondent au montage administratif qui est à la base de l'arrêté du Gouvernement wallon. Et ce à juste titre, puisqu’il faut encourager le nouveau propriétaire (s’il le peut) de se conformer le plus rapidement possible aux normes minimales de salubrité. Les prêts en faveur d’un achat-rénovation conviennent dans ces cas.

    Mais vu les conditions de revenus de plus en plus difficiles des ménages à revenu modeste ou encore les situations professionnelles de plus en plus instables, ils sont et seront de plus en plus nombreux à vouloir maîtriser au mieux les risques et de phaser les investissements : d’abord acheter, ensuite rénover.

    Ne faudrait-il pas repenser les aides aux particuliers en fonction de ces nouvelles données afin de ne pas risquer d’exclure du régime des aides à l’achat et de l’accès à la propriété les ménages à revenu faible ou dans une situation professionnelle instable (p.ex. en prolongeant pour les ménages à revenu précaire le délai de deux à quatre ou cinq ans pendant lequel le supplément à la prime à la réhabilitation pourra encore être octroyé) ?



  • Réponse du 13/11/2008
    • de ANTOINE André

    Avant de répondre à la question de l'honorable Membre, je crois utile d'apporter d'abord quelques précisions au sujet des aides à l'achat octroyées en application de l'article 14 du Code wallon du logement.

    Si la prime à l'achat proprement dite (réservée exclusivement aux logements publics) et la majoration achat de la prime à la réhabilitation sont bien des aides instaurées en application de cet article, il ne faut pas oublier que c'est également le cas du « prêt jeunes » (qui est aussi une aide au logement, mais accordée sous la forme d'une subvention-intérêt plutôt que d'une prime), octroyé notamment pour l'achat d'un logement.

    La règle de base fixée par l'article 14 du Code qui limite l'octroi des aides à l'achat à l'acquisition d'un logement salubre ou en vue de le rendre salubre doit donc s'appliquer dans tous les cas. Le but de cette disposition est évidemment d'éviter d'inciter nos concitoyens à acheter un logement insalubre et à y habiter pendant une longue période sans y effectuer les travaux indispensables pour le rendre salubre. Dans cet ordre d'idées, le délai de 4 ou 5 ans préconisé par l'honorable Député me parait trop long pour qu'on puisse considérer qu'il rencontre cet objectif.

    J'ajouterai également qu'il ne me semble pas nécessairement opportun de vouloir inciter tous les particuliers à devenir propriétaires. Les ménages en état de précarité ou dans une situation professionnelle instable n'ont pas nécessairement intérêt à se lancer dans l'accession à la propriété.

    J'attire l'attention de l'honorable parlementaire sur la mission du FLW et de la SWCS qui, grâce à l'aide de la Région, peuvent accorder des prêts hypothécaires à taux réduits, après avoir analysé la capacité financière d'emprunteurs qui pourraient être écartés du prêt auprès d'une banque. La SWCS et le FLW pratiquent avec succès un accompagnement social et technique, non seulement lors de la demande du prêt, mais aussi en cours de prêts.