Salubrité du logement.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 664 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 11/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Depuis que la capacité du bourgmestre d’intervenir en cas d’un constat d’insalubrité d’un logement en prenant des mesures contraignantes est inscrite dans le Code du logement, il y a des années qui se sont passées.
  
  Avant ce dispositif, s’il y a eu une imposition d’un bourgmestre, c’était essentiellement en raison d’objectifs liés à la sécurité publique. La loi communale ne les autorisait d’intervenir que dans ces cas.
  
  Le dispositif actuel leur permet d’agir en lieu et place d’un propriétaire défaillant, même si les manquements par rapport aux critères de salubrité ne posent pas un problème de sécurité publique.
  
  Le risque pour la commune est de devoir avancer l’argent et puis de devoir le récupérer auprès du propriétaire qui peut refuser de payer ou tout simplement être insolvable.
  
  Un autre problème du bourgmestre est de devoir reloger le locataire. Cette difficulté est un peu moins aiguë depuis que l’obligation de logements d’insertion est apparue dans le Code, mais subsiste toujours.
  
  Le Code prévoit toutefois qu’en cas d’inaction du bourgmestre, le Gouvernement wallon peut se substituer à celui-ci pour prendre les mesures qui s’imposent.
  
  Il est temps d’évaluer comment les communes ont saisi l’occasion pour lutter activement contre des insalubrités constatés dans leurs communes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire combien de bourgmestres ont activé ce dispositif ? Et combien ne l’ont pas activé malgré des rapports d’insalubrité qui leur sont envoyés ? S’agit-il de communes rurales, urbaines, semi-urbaines … ?
  
  Quelles sont les principales causes d’insalubrité ?
  
  Combien de constats d’insalubrité rédigés par votre administration et communiquées aux bourgmestres sont restés lettres mortes parce que non suivies d’action ? Dans combien de cas est-ce que le Gouvernement wallon a dû se substituer au bourgmestre ?
  
  PS. Rendons hommage aux experts qui visitent les logements et qui rédigent les constats. Ils accomplissent souvent un rôle ingrat et assez délicat, mais bien nécessaire.