L'amiante
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 571 (2007-2008) 1
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Question écrite du 11/09/2008
- de SENESAEL Daniel
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
L'utilisation de l'amiante est interdit, son évacuation est strictement réglementée mais tous ne respectent pas.
Aujourd'hui, il n'est plus question d'utiliser des matériaux contenant de l'amiante dans les constructions. Et il est interdit de toucher quoi que ce soit qui contient des fibres d'amiante sans prendre de multiples précautions.
Légalement tout est prévu pour empêcher l'amiante de tuer à nouveau.
Le problème, selon certains, est que les grosses entreprises respectent ces règles. Mais les petites n'ont pas toujours les moyens de faire face à ces coûts supplémentaires.
Ce qui a pour conséquence que parfois Eternit et autres ondulés se retrouvent finalement dans les parcs à conteneurs, enfouis sous d'autres déchets autorisés ou pire encore, sont abandonnés dans des terrains vagues ou bois.
En concertation avec les autres niveaux de pouvoirs, qu'envisage Monsieur le Ministre de mettre en œuvre afin de forcer les entrepreneurs et particuliers à évacuer les déchets amiantés dans le respect de la légalité ?
Selon certains, l'Etat devrait obliger tous les propriétaires de maisons à établir un inventaire amiante, comme cela se fait en France.
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre face à cette proposition?
D'autres estiment que les autorités devraient octroyer des primes pour financer en partie le confinement ou l'évacuation de l'amiante.
Cette proposition est-elle envisageable? Si oui sous quelles formes ?
Réponse du 04/11/2008
- de LUTGEN Benoît
En ce qui concerne les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages, l’arrêté du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets prévoit l’octroi de subsides pour la collecte, le regroupement et l’enfouissement des déchets d’amiante-ciment, à raison de 50 % des coûts. Les communes sont par ailleurs tenues, de par l’arrêté du 5 mars 2008 dit « coût-vérité », d’offrir dans le service minimum de gestion des déchets un service de collecte sélective des déchets d’amiante-ciment depuis le 1er juillet 2008.
Pour les déchets générés dans le cadre d’une activité professionnelle, le réseau des professionnels de la collecte et du tri-regroupement des déchets est accessible, mais aucune subsidiation n’est prévue. En application de l’article 5ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les professionnels sont tenus d’informer leurs clients des modalités de gestion des déchets, de la destination des déchets et des coûts détaillés de la gestion. Cette imposition doit permettre d’informer et de responsabiliser les commanditaires de travaux, et de mettre les entreprises sur pied d’égalité en vue d’une application correcte de la réglementation.
Pour les entreprises de toiture, souvent de très petites entreprises (TPE), des formations sont été dispensées avec le soutien des producteurs et de l’organisation professionnelle afin d’appliquer les meilleures pratiques sur chantier et dans la gestion des déchets. En outre, un guide de bonnes pratiques concernant la gestion du regroupement des déchets d’asbeste-ciment a été diffusé par mon administration auprès du secteur en 2007. Ce guide indique aux gestionnaires de parcs et conseillers en prévention les mesures à prendre, y compris en terme de suivi de la filière, jusqu’à l’élimination en CET de classe 2 dans les sacs à double paroi adéquats.
Enfin, le premier pas vers une bonne gestion de l’amiante passe par un inventaire. A cet effet, la Région a publié une brochure relative à l’amiante, dans et autour de la maison, disponible sur le site Internet environnement.wallonie.be ainsi que sur support papier. Mon collègue André Antoine a pour sa part repris l’amiante dans les critères minimaux de salubrité des logements.