Volonté politique

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 671 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 16/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lors de la discussion concernant le décret organisant le marché de l’électricité, j’ai déjà interrogé Monsieur le Ministre à ce sujet. Aucune réponse satisfaisant m’a été donnée. Je me permets donc de revenir sur la question.
  
  Dans le cadre de ce décret, la Région wallonne impose aux communes d’augmenter endéans d’un an le nombre de leurs quotes-parts dans les intercommunales de distribution d’électricité jusqu’à 70 %.
  
  Monsieur le Ministre justifie cette mesure par la volonté d’augmenter l’indépendance des GRD à l’égard du fournisseur. Il précise que l’opération sera essentiellement réalisée par les intercommunales de financement qui disposent soit des réserves, soit de la capacité de crédit suffisant pour atteindre l’objectif.
  
  Pour certaines intercommunales, telles qu’Interest, cela signifie une augmentation drastique des quotes-parts communales dans le capital de l’intercommunale. Selon certaines estimations, cela représenterait pour l’ensemble des communes affiliées chez Interest un montant approchant la somme de 1.200.000.000 FB, soit 300.000.000 euros.
  
  Monsieur le Ministre remarquera lors de la discussion que Interest n’avait même pas encore rejoint l’imposition du décret DARAS fixant le nombre de quotes-parts communales à 51 % minimum.
  
  Dans le cas d’Interest, ce sera essentiellement Finest qui garantira l’opération. Mais différents bourgmestres des communes affiliées me confirment leur crainte de voir diminuer le niveau des dividendes annuelles. En d’autres termes, le dispositif voté au Parlement wallon provoquerait un manque à gagner dans le budget des recettes de chacune d’elles.
  
  Ainsi, pour la première fois depuis le transfert de l’exercice de la compétence relative aux pouvoirs locaux de la Région wallonne vers la Communauté germanophone, un dispositif décrétal purement régional aura un impact financier sur les communes qui sont sous la tutelle de la Communauté germanophone.
  
  On peut encore comprendre que de façon très schématique la Région wallonne reprend d’une main (décret électricité) ce qu’elle donne de l’autre (décret fonds des communes) comme c’est le cas pour les communes de la région de langue française. Mais pour les communes de la région de langue allemande, elle reprend (décret électricité) sans donner puisque Monsieur le Ministre refuse d’augmenter la dotation y relative d’un pourcent au-delà de l’indexation du montant antérieur.
  
  Il est évident que les Germanophones ne peuvent pas faire valoir un dispositif adopté au moment du transfert de l’exercice de cette compétence en vertu duquel ils pourraient prétendre avoir droit à une augmentation qui dépasse le seul niveau d’indexation. C’est comme l’a remarqué très justement M. Van Cauwenberghe une question de volonté politique.
  
  Un certain vent favorable m’apporte la nouvelle que, lors de la rencontre des deux Gouvernements du 3 juin dernier, l’opposition par rapport à la demande germanophone était essentiellement argumentée par Monsieur le Ministre. Vrai ou faux ?
  
  Dans l’affirmative, avec quels arguments Monsieur le Ministre la justifie ? Notamment devant le contexte d’avoir imposé aux communes germanophones un manque à gagner non compensé par une augmentation des recettes au départ du Fonds des communes.