Indemnités compensatoires aux régions défavorisées.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 578 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 16/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Comme j’envoie les questions parlementaires et les réponses aux organisations intéressées, je reçois, pour ce qui concerne les aides en faveur des régions défavorisées sur le plan de l’agriculture, la réaction suivante de Mme. I. Jaumotte, Conseillère au Service d’études de la FWA – que je remercie d’ailleurs pour les informations complémentaires dont je ne disposais pas encore.
  
  « Suite à notre entrevue d'hier et, comme supposé, après vérifications, je suis désolée de vous apprendre que la réponse du Ministre Lutgen à Monsieur Stoffels concernant les indemnités compensatoires aux régions défavorisées est erronée.
  
  En effet, si l'arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture tel que paru dans le Moniteur belge du 28 avril 2003 prévoyait bien en son article 2 d'introduire une charge minimal en bétail de 0,6 UGB/ha (modification de l'article 53 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997), ce même arrêté a fait l'objet d'un errata au Moniteur belge du 20 mai 2003 supprimant cette condition.
  
  Dès lors, même si cette condition a été évoquée à un moment ou à un autre, elle n'a jamais été imposée puisque pas adoptée par le Gouvernement wallon et donc pas appliquée sur le terrain.
  
  De plus, l'arrêté du 27 mai 2004 (Moniteur belge du 10 septembre 2004) a, à nouveau, modifié les articles 52 et 53 de l'arrêté du 17 juillet 1997 et, ni dans l'article 52 qui fixe les conditions à respecter pour avoir accès à l'indemnité compensatoire, ni dans l'article 53 il n'est fait mention du quelconque respect d'une charge en bétail.
  
  Le seuil minimal de 0,6 UGB/ha est donc une nouvelle contrainte, quoiqu'on en dise, qui n'a été communiquée aux agriculteurs que dans la notice explicative de la PAC 2008.
  
  Il est également à noter que pour éviter tout risque de dérive vers des agriculteurs qui n'exerceraient pas une véritable activité agricole, je rappelle tout de même que la sixième condition à respecter pour avoir accès aux indemnités compensatoires (article 69, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007) est d'être agriculteur à titre principal.
  
  Nous demandons donc que, étant donné que ce seuil a été choisi en corrélation avec la mesure agri-environnementale faible charge en bétail ou encore avec le paiement des superficies fourragères en agriculture biologique, la réglementation soit modifiée pour que lorsque la charge en bétail est inférieure à 0,6 UGB/ha de superficies fourragères, les superficies prises en compte pour le calcul de l'aide soient limitées aux superficies nécessaires pour que la charge en bétail atteigne 0,6 UGB/ha.
  
  Puisque le seuil des 0,6 UGB/ha a été « copié » de ces deux mesures, autant appliquer le même principe jusqu'au bout et être cohérent dans toutes les politiques. Cette disposition permettrait aux agriculteurs d'avoir quand même quelques chose, parfois réduit, mais il ne seraient pas d'office exclus.
  
  Enfin, si nous n'avons pas fait de remarque sur cette nouvelle imposition, ce n'est pas parce que nous l'acceptions, c'est simplement parce que nous ne l'avions pas vue, comme vous n'aviez pas vu la disposition prévues pour les MAE et l'agriculture bio, par ailleurs reprise dans les nouveaux arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008.
  
  J'espère donc vivement que vous serez attentif à nos arguments et que vous accepterez de modifier en conséquence l'article 69 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture. ».
  
  Sur le plan de l’argumentation, il y a peu de choses à ajouter encore puisque l’argumentaire me paraît très cohérent.
  
  Il me reste à me rallier au point de vue de la FWA et de demander à Monsieur le Ministre d’adapter l’arrêté du Gouvernement wallon en question comme le suggère la FWA.
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à la demande de la FWA ? Serait-il d’accord de modifier le règlement dans le sens souhaité ?
  
  Quel en sera l’impact budgétaire probable à charge des autorités publiques ? Monsieur le Ministre en aurait-il les moyens ?
  
  Quel sera le calendrier d’une éventuelle modification de l’arrêté du Gouvernement wallon en question ?