Permis porcherie

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 673 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lors de l’inauguration de la Foire de Libramont, la FWA a interpellé Monsieur le Ministre concernant un problème que beaucoup d’agriculteurs, d’architectes, de constructeurs leur rapportent très régulièrement.
  
  Lors de projets de construction, d’extension ou de régularisation urbanistique d’exploitations agricoles, beaucoup d’exploitants aiment savoir à l’avance si leur demande de permis d’urbanisme a des chances d’aboutir favorablement, d’autres souhaitent que l’Urbanisme leur indique quelques pistes pour savoir si leur projet est réalisable et certains se retrouvent avec des refus parce que le bâtiment projeté ne convient pas. C’est parfois la confusion totale.
  
  Souvent ces projets concernent des porcheries ou des poulaillers, mais également des exploitations » moins controversées ». Tout le monde veut manger de la viande ou des œufs, mais personne ne veut les porcheries ou les poulaillers près de lui.
  
  Ceux qui réussissent à rencontrer l’Urbanisme, se lancent dans les projets définitifs. Quelle déception alors, si malgré la concertation, le projet est refusé. Dans ce cas, il s’avérerait avantageux pour tous, qu’un procès-verbal écrit soit rédigé, daté et signé. Non pour avoir la garantie de l’octroi du permis à l’avance mais pour que l’information passe entre les différents agents traitants.
  
  La situation est encore moins compréhensible lorsque c’est le ministre qui en recours refuse le permis pour des raisons urbanistiques alors que le Fonctionnaire délégué en première instance n’a jamais marqué d’opposition.
  
  Je ne vais pas user de l’outil d’une question parlementaire pour aborder un cas concret. Mais je dois affirmer que le problème n’existe pas que dans le cadre de permis qui concernent les porcheries ou les poulaillers. C’est une difficulté avec une portée plus générale qui mérite que nous nous penchions dessus pour trouver une solution pragmatique et praticable.
  
  Il fut un temps que les services urbanistiques rédigeaient un procès-verbal de réunion. C’était très apprécié par l’ensemble des intervenants. La pratique a cessé par manque d’effectifs. Depuis lors, on replonge à nouveau dans une certaine incertitude. La conséquence en est qu’au niveau des candidats-bâtisseurs et de leurs architectes, l’urbanisme est moins perçu dans son rôle de conseil (comme cela fut le cas auparavant) mais plus dans son rôle de contrôleur. La volonté de créer un urbanisme qui soit plus conseiller que contrôleur est, pour une grande partie, réduite à zéro par des contraintes pratiques.
  
  Je vous demande donc à Monsieur le Ministre de « réconcilier » à nouveau l’usager et l’urbanisme en dotant les services du personnel nécessaire leur permettant de jouer pleinement leur rôle de conseiller.
  
  Ouvrons une parenthèse : si je le demande à Monsieur le Ministre pour l’ensemble des services, je le lui demande particulièrement pour le service de langue allemande. En effet, la multitude et la complexité des tâches est la même que dans les autres services même si le nombre de dossiers est moins important alors que le travail doit être accompli à Eupen avec une équipe plutôt rudimentaire. Les agents en place font tous les efforts pour maintenir la qualité de leur service rendu à la collectivité. Mais il y a des limites à tout !
  
  Je demande donc à Monsieur le Ministre de remplacer au moins ceux qui ont quitté (service repérage) et d’ajouter un deuxième architecte. Je vais évidemment poser la même question au Ministre de la Fonction publique.

• Réponse du 19/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  Les Directions extérieures, en interaction et en synergie avec les services centraux, exécutent, au quotidien, en collaboration avec les autorités communales, la politique du Gouvernement wallon en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de logement. Par leur connaissance des acteurs locaux et du terrain, elles contribuent à orienter et fédérer les initiatives individuelles dans un projet collectif respectueux du cadre de vie et du développement des générations futures.
  
  Une mission fondamentale est de conscientiser les différents intervenants locaux (pouvoirs publics, entreprises et citoyens) aux enjeux liés à la gestion du milieu de vie. Il convient également de susciter auprès des Communes des stratégies d'actions opérationnelles plutôt que s'exprimer par l'énoncé des règles normatives sur un résultat attendu.
  
  Les permanences publiques organisées dans chacune des sept et, depuis peu, huit Directions extérieures sont effectivement des moments privilégiés pour pratiquer cette mission de conscientisation : d'une part, une information fiable sur le contexte légal (les affectations, les règlements, les procédures, ... ) et, d'autre part, les conseils d'experts en aménagement du territoire, dans le respect du rôle des autorités locales et des processus de consultation et d'information du citoyen (enquête publique, commissions, ... ).
  
  Les Directions extérieures consacrent au moins une journée par semaine aux permanences publiques, tantôt pour les professionnels, tantôt pour les simples citoyens.
  
  Il peut s'en suivre un rapport d'entretien en fonction de l'importance des projets.
  
  Les lieux et heures des différentes permanences publiques peuvent être consultés sur le site de la DGO4 : mrw.wallonie.be/dgatlp, rubrique « directions extérieures ».
  
  Afin de rapprocher l'administration du citoyen, et de mieux prendre en compte les spécificités des communes germanophones, la décision de créer une cellule basée en Communauté germanophone a été prise dès le début des années 90. La difficulté de recruter du personnel germanophone a retardé la mise en œuvre de cette décision.
  
  En février 2007, le Gouvernement wallon a décidé de revoir le cadre organique du personnel du Service public de Wallonie, notamment de créer un poste de Directeur pour la nouvelle Direction d'Eupen.
  
  La création de cette Direction s'inscrit également dans la profonde réforme de modernisation de l'administration wallonne. Dans ce cadre, le groupe de travail chargé par le Gouvernement wallon de faire une analyse et des propositions d'action s'est penché sur la création de la Direction d'Eupen. Deux actions sont proposées.
  
  La première consiste en la désignation d'un fonctionnaire délégué et la mise en place d'une cellule autonome, à l'instar des sept autres directions.
  
  C'est maintenant chose faite, puisque depuis le 1er août 2008, la Direction d'Eupen dispose d'une Directrice FF et d'une équipe autonome, Mme Susanne Heinen est désignée fonctionnaire déléguée.
  
  La deuxième action proposée est le renforcement du personnel de la Direction d'Eupen. Les seuls postes attribués actuellement à cette Direction sont effectivement insuffisants. Je suis parfaitement conscient de l'investissement important des agents en place dans cette phase transitoire du processus de modernisation de l'administration, et je suis convaincu de leur volonté de préserver la qualité du service rendu aux citoyens et aux professionnels par le maintien du dialogue qui, je le signale, n'a jamais été rompu malgré les difficultés. En 2006, sur 1.037 demandes de permis, il y a eu 448 dossiers « visiteurs » encodés. En 2007, sur 942 demandes de permis, il y a eu 493 dossiers. Le nombre de consultation est croissant et justifie pleinement la poursuite du processus mis en place. La phase de consolidation de la structure administrative se poursuit, d'abord par le remplacement des agents (la procédure est en cours pour deux postes). D'autre part, j'aurais à cœur de soutenir les actions programmées pour renforcer le rôle des Directions extérieures auprès des collectivités locales, notamment la Direction d'Eupen où la charge de travail est particulièrement importante pour l'équipe réduite qui est en place, qu'elle en soit remerciée, votre intérêt à son égard est à son honneur.
  
  Par ailleurs, plus particulièrement en ce qui concerne les projets « agricoles », l'honorable Membre n'ignore pas qu'ils relèvent de la procédure du permis unique, ce qui implique l'intervention de deux administrations (la DGO agriculture, ressources naturelles et environnement et la DGO aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie), outre l'autorité compétente à qui revient la décision finale, et qui est dans la majorité des cas le Collège communal.
  
  Compte tenu de la multiplicité des intervenants et, souvent, de l'incomplétude des renseignements fournis par les demandeurs lors de la présentation des avant-projets, il est inévitable que la décision finale diverge parfois des pistes éventuellement ouvertes par les directions extérieures.
  
  En outre, les principes urbanistiques auxquels il convient de se référer en l'absence de réglementations précises telles que les prescriptions d'un règlement communal ou régional d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement, sont clairement et depuis de nombreuses années développés dans la revue Intégration, Paysage, Agriculture, Conseils pour l'intégration paysagère des bâtiments agricoles, éditée par la DGO4 en 2001. Cette brochure est bien connue des milieux concernés et notamment des quelques auteurs de projets spécialisés en la matière.
  
  Enfin, pour ce qui est des recours, il est évident que la décision prise en première instance ne lie pas l'autorité de recours, à défaut de quoi les recours seraient totalement inopérants. Je salue au contraire l'indépendance des rapports qui me sont fournis par les administrations concernées, même si cette indépendance n'est pas toujours perçue par le grand public.