Plan de secteur de Mouscron-Comines - Suivi

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 674 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/09/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Au mois de mai dernier, j'interrogeais à nouveau Monsieur le Ministre sur le dossier de la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines.
  
  Ainsi, selon le calendrier qui m'avait été communiqué à l'époque, la CRAT aurait dû remettre son avis sur l'étude réalisée par le bureau Poly'Art au mois de juillet.
  
  Quelles sont les remarques qui ont été formulées par la CRAT concernant l'étude réalisée par le bureau Poly'Art ? Les différentes échéances fixées à l'époque par Monsieur le Ministre ont-elles été respectées ? Le projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines sera-t-il bien mis à l'ordre du jour du Gouvernement wallon en ce mois de septembre ? Quand l'enquête publique débutera-t-elle ? Quelles seront les prochaines étapes de cet important dossier ?

• Réponse du 22/10/2008

  • de ANTOINE André
  
  En ce qui concerne le calendrier, compte tenu de la charge de travail qui lui était imposée, le dossier lui a été présenté le 9 septembre 2008 par le bureau d'études Poly'Art.
  
  Le 26 septembre dernier, la CRAT, section aménagement normatif, a remis son avis, insistant sur la scission du dossier briqueterie et du dossier lié à la création des zones d'activité économique. La CRAT propose aussi une modification mineure de l'affectation que propose le bureau d'études pour les zones prévues en compensation proposées par le bureau d'études.
  
  En ce qui concerne la séparation des dossiers, je rappelle que le dossier de la briqueterie est venu se greffer sur le dossier de révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines qui vise à l'inscription de deux zones d'activité économique aux Quatre Rois et à Bas-Warneton.
  
  En effet, dans le cadre de cette procédure initiée avant l'entrée en vigueur du décret du 3 février 2005 dit de relance économique et de simplification administrative, laquelle a notamment intégré les obligations découlant de la directive européenne plan-programme 2001/42/CE selon lesquelles l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation doit être compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement.
  
  C'est dans ce cadre que la procédure visant à la désaffectation de la zone d'extraction de la briqueterie Ploegstert et à l'inscription d'une zone permettant l'extension des activités de la briqueterie proprement dite a été initiée, et ce, bien que l'extension des activités de la briqueterie relève davantage d'une procédure de plan communal d'aménagement que de celle d'une révision partielle de plan de secteur.
  
  Le Gouvernement wallon, en adoptant le contenu de l'étude d'incidences, avait prévu un examen différencié des zones de compensation propres aux deux démarches, suivant ainsi l'avis de la CRAT du 29 juin 2007.
  
  Au vu des résultats de l'étude d'incidences et des remarques de la CRAT, j'examine actuellement la suite à réserver à ce dossier de manière à pouvoir le soumettre le projet de révision du plan de secteur à l'adoption provisoire par le Gouvernement vers la mi novembre 2008.
  
  Quoi qu'il en soit, après adoption du ou des projets de révision du plan de secteur par le Gouvernement, ils seront soumis à enquête publique conformément à l'article 43 du CWATUP. J'attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait qu'ils devront faire l'objet d'une consultation des Régions voisines.