Secrétariats des collèges communaux.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 377 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/09/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre, le Ministre Charles Michel, avait réglementé dans une circulaire datant de 2001 la problématique de la composition des cabinets des bourgmestre et échevins. Cette circulaire n'avait cependant qu'un effet limité dans le temps.
  
  En effet, elle se limitait à la législature en cours, soit 2000-2006, et n'était d'application que tant qu'un article similaire à l'article 105 de la loi provinciale, qui correspond à l'actuel article 2212-45, § 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, n'avait été adopté.
  
  Lors des différentes discussions que nous avons pu avoir au sein de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de notre assemblée, nous avons adopté un article 1123-31 applicable aux Collèges communaux.
  
  Ainsi, si le conseil communal le décide, les membres d'un collège communal pourront disposer d'un secrétariat.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser un cadastre des secrétariats des membres des Collèges communaux depuis les dernières élections communales ? La création de ces secrétariats a-t-elle, à chaque fois, pu être ratifiée par les conseils communaux ?
  
  En vue d'éviter certaines dérives identiques à celles qui avaient pu être constatées sous les précédentes législatures, Monsieur le Ministre a-t-il adopté une circulaire édictant certaines règles en la matière ?