Production d'énergie par unité fonctionnelle.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 678 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 18/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  En matière de production d’énergie alternative, on vise à ce que les investisseurs se lancent dans des projets dont la capacité ne dépasse par le niveau nécessaire pour garantir l’autosuffisance en matière d’approvisionnement énergétique.
  
  Si l’investisseur vise un niveau supérieur de production de façon à ce qu’il puisse vendre le surplus et l’injecter dans le réseau, il doit disposer d’une agréation.
  
  Sans remettre en cause ce principe, j’attire quand même l’attention de Monsieur le Ministre sur un effet indésirable de ce mécanisme.
  
  En effet, la notion d’autosuffisance (produire les quantités que l'on consomme) est définie par site de production.
  
  Il se peut – et dans la réalité c’est souvent le cas – qu’un investisseur ait un site de production à l’endroit X alors que sont siège social un encore un deuxième site de production se trouve au site Y.
  
  Au lieu d’investir dans trois installations différentes, il s’avère économiquement plus intelligent de concentrer l’investissement sur un seul site et de le dimensionner de façon à ce qu’il couvre la consommation des trois sites.
  
  Le dispositif actuel oppose des obstacles à ce type de réalisations.
  
  De ce fait, je demande à Monsieur le Ministre que le dispositif soit examiné de façon à encourager les investissements en matière de production d’énergie verte d’une taille telle que le résultat couvre la consommation d’électricité non pas limitée à l’endroit même mais dans toute l’unité fonctionnelle (sur les deux ou trois sites différents et ce même s’ils ne se trouvent pas à proximité immédiate).

• Réponse du 15/10/2008

  • de ANTOINE André
  
  Je ne peux soutenir le principe que l'honorable Membre défend.
  
  En effet, comme il le sait, l'auto-producteur est dispensé de certaines obligations de service public notamment celle de soutien à l'électricité verte (les quotas de certificats verts ne leur sont en effet pas applicables pour la quantité d'électricité auto-consommée).
  
  Permettre à des consommateurs de produire leur énergie sur un site unique pour couvrir les besoins de plusieurs sites mettrait gravement en danger l'équilibre du mécanisme des certificats verts. Il impliquerait en outre que le coût sur la facture électrique des consommateurs, et en particulier des ménages les plus défavorisés pour lesquels l'honorable Membre s'inquiète par ailleurs, serait majoré puisque avec une telle mesure de nombreux grands consommateurs ne contribueraient plus au mécanisme.