Trésorerie négative.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 378 (2007-2008) 1
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Question écrite du 18/09/2008
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Bon nombre de communes et d’intercommunales se plaignent d’une trésorie négative qui leur coûte chaque année des montants considérables alors qu’elles ont des projets pour utiliser l’argent de façon plus intelligente.
Quand on discute avec les responsables, on s’aperçoit très souvent que les différents pouvoirs subsidiants y sont pour quelque chose.
On me cite régulièrement les durées à patienter avant qu’un versement soit fait au départ de la Région wallonne, de la Communauté française ou de l’Etat fédéral.
Ainsi, dans le secteur de l’assainissement des déchets, on cite un versement couvrant la période de 2005 et de 2006 au second semestre de 2008. Un autre exemple concerne les aides à la création de zonings. Ou encore d’infrastructures sportives … Ceci n’est – hélas – pas un exemple isolé mais illustre à quel point les communes et les intercommunales doivent parfois attendre avant que leur dû arrive sur leur compte.
Finalement, c’est le jeu des banques. C’est utiliser une partie de l’argent public pour couvrir les taux d’intérêt dans le seul but de pouvoir honorer les factures tout de suite ou dans un délai raisonnable.
Je souhaiterais que Monsieur le Ministre nous donne une vue plus détaillée et plus globale de ce phénomène : quelle est la trésorie des communes et des intercommunales ? Quels sont les budgets qu’elles doivent dépenser pour être solvables ?
Quels sont les principaux pouvoirs publics qui versent leurs subsides parfois après des années ?
Y a-t-il la volonté de la part de Monsieur le Ministre de remédier à ce problème ? Le définit-il comme problème ?
Réponse du 26/11/2008
- de COURARD Philippe
La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
L'honorable Membre désire connaître la situation de la trésorerie des communes et des intercommunales, les budgets qu’elles doivent dépenser pour être solvables et les principaux pouvoirs publics qui versent leurs subsides parfois après des années.
Pour ce qui concerne la trésorerie, la gestion journalière est assurée au niveau des pouvoirs locaux directement et il appartient au receveur ou au comptable de gérer au mieux sa comptabilité. Au niveau de l’administration, nous ne disposons à l’heure actuelle via les comptes que d’une « photo » de la situation au 31 décembre. Dans le futur, la synthèse analytique, obligatoire dès les comptes 2008 en vertu des dispositions du nouveau règlement sur la comptabilité communale prévoit dans son développement un aperçu mensuel de la trésorerie en vue d’améliorer sa gestion.
En outre l’applicatif eComptes en cours de distribution à l’ensemble des communes et des CPAS dans le cadre du Plan eComptes comporte un outil d’analyse et de suivi de la trésorerie qui permettra d’éditer des rapports avec historique de l’évolution de celle-ci.
Il est à noter aussi que, si la Commune paie des intérêts débiteurs en cas de situation négative, elle a également la possibilité de placer les montants en surplus et obtenir ainsi des intérêts créditeurs.
Pour ce qui concerne les subventions, je ne suis pas compétent pour celles octroyées par la Communauté française et l’Etat fédéral.
Dans les matières qui relèvent de ma compétence et, notamment, pour les infrastructures sportives et les travaux subsidiés, les pouvoirs locaux peuvent bénéficier d’une avance de 70 % du montant des subsides moyennant la justification de la réalisation de 30 % des travaux, le solde étant liquidé dans un délai de 6 à 8 semaines à partir de la date de complétude du dossier envoyé par la commune. Ces mesures permettent à la commune de ne pas devoir faire face à de gros problèmes de trésorerie.
Je peux également informer l'honorable Membre que la Région wallonne tente d’établir un cadastre des subventions disponibles pour les pouvoirs locaux qui permettra d’avoir un aperçu global.