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Absence d'informateur institutionnel dans le mécanisme de déclaration de mandats des élus locaux.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 379 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 18/09/2008
    • de CHERON Marcel
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    La cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L5111-1 à 5611-1 CDLD) instaure un mécanisme de déclaration annuelle de mandats et de rémunération afin de contrôler le respect des plafonds de rémunération imposés aux mandataires communaux, provinciaux et de CPAS ainsi qu'aux personnes non élues qui, à la suite de la décision de l'un des organes d'une commune, d'une province, d'une intercommunale, d'une régie communale ou provinciale autonome ou d'une société de logement, exercent des responsabilités dans la gestion d'une personne juridique ou d'une association de fait.

    Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur l'absence d'informateur institutionnel dans le mécanisme mis en place au niveau wallon.

    Comme Monsieur le Ministre le sait, la procédure fédérale des déclarations de mandats et de patrimoine à la Cour des Comptes prévoit que les institutions (communes, intercommunales, ... ) communiquent à la Cour des Comptes le nom des mandataires concernés. Cette communication permet de contrôler les mandataires à la fois sur le contenu de leur déclaration mais aussi sur le fait qu'ils aient ou non rempli leurs obligations (à savoir, déposer une déclaration).

    A ma connaissance, aucun organe institutionnel n'a été chargé de communiquer à la Cellule des Mandats le nom des mandataires concernés. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cet état de fait ?

    La Cellule des mandats dispose-t-elle d'un registre reprenant le nom de l'ensemble des mandataires soumis à l'obligation de déclaration de mandats ? Dans l'affirmative, comment ce registre a-t-il été établi ? Et dans la négative, comment la Cellule peut-elle dès lors connaître le nom des mandataires qu'elle doit contrôler ?