Coût vérité
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 582 (2007-2008) 1
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Question écrite du 18/09/2008
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
De manière générale, tout le monde peut adhérer au principe du coût vérité. Lorsque je produis un déchet, je dois aussi prendre à ma charge qu’il soit recyclé, revalorisé, stocké, enfoui, etc.
Mais il y a des situations où l’application aveugle du principe du coût vérité peut avoir des effets indésirables. Je pense notamment aux asbl à but social.
Certes, il faut encore faire la distinction entre les uns et les autres : certains poursuivent un but social mais disposant d’une réserve financière qui les met à l’abri de ces inconvénients qui font du mal à d’autres asbl à but social disposant de l’enthousiasme et du bénévolat de leurs membres mais pas de réserves financières.
Dans les parcs à conteneurs, et pour ce qui concerne l’accès des PME à ceux-ci, on est appelé à appliquer aussi le prix vérité qui se compose, d’une part, d'un montant pour avoir le droit d’accès et, d’autre part, d'une contribution par dépôt.
Ne discutons pas de ce que doivent payer les PME et les asbl quand elles déposent des déchets aux parcs à conteneurs. Discutons du montant qu'elles doivent verser pour accéder à ces parcs.
Il me semble que dans le cas de certaines asbl à but social, nous ne devons pas ériger des obstacles au bénévolat des gens en leur demandant soit de tricher et d’amener les déchets en tant que particuliers, soit de payer un droit d’accès.
Je souhaitais sensibiliser Monsieur le Ministre par rapport à cette thématique et l'inviter à se pencher sur la question afin de dégager, avec le secteur concerné, des solutions qui ne pèsent pas trop ni sur le budget des asbl en question, ni sur le budget des communes et des intercommunales.
Réponse du 04/11/2008
- de LUTGEN Benoît
Les déchets des associations sans but lucratif ne sont pas des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et, à ce titre, font l’objet d’un régime différent du régime appliqué aux déchets des ménages.
Le Gouvernement n’a pas fixé pour l’instant de règles de tarification pour ces déchets qui, par principe, sont susceptibles d’être gérés par le secteur tant public que privé. Par contre, il limite la part subsidiable des infrastructures publiques de collecte et de traitement des déchets aux déchets des ménages, contraignant ainsi les intercommunales et communes à réclamer le coût du service qu’elles offrent aux très petites entreprises (TPE), commerçants et autres bénéficiaires.
Je partage le souci de l'honorable Membre d’être assuré que le juste prix soit appliqué par les uns et les autres, et qu’il n’y ait pas d’incitation à la fraude ou à des comportements illégaux. Je n’ai toutefois pas connaissance que certains opérateurs pratiqueraient des tarifs abusifs. Si tel était le cas au niveau des opérateurs publics en particulier, mon administration y serait attentive dans le cadre du suivi de l’arrêté du 5 mars 2008 ayant trait au coût-vérité et du traitement des dossiers de subsidiation. Ainsi, il ne saurait être question que les communes ou les intercommunales, pour alléger la facture des ménages, majorent le coût de la gestion des déchets d’autres catégories socioprofessionnelles.