Décharge Veolia à Braine-le-Château.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 583 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 18/09/2008

  • de CHERON Marcel
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Des experts mandatés par Monsieur le Ministre ont constaté une série d'infractions après examen de la décharge Veolia à Braine-le-Château. L'infraction la plus importante observée consiste en l'élévation d'un dôme au-dessus du niveau du sol environnant, sur certains casiers de la décharge, ce qui permet à l'exploitant d'entreposer plus de déchets que ce qui est autorisé.
  
  Il y a aussi de quoi se poser des questions quant à la situation juridique du site. En effet, le permis d'exploiter de ladite décharge a été annulé suite à un recours au Conseil d'Etat introduit par l'association des riverains «Pro Braine » et un nouveau permis d'un an (jusque fin 2009) à été accordé par la commune. Malgré les entorses avérées à la réglementation en vigueur, tout récemment, Veolia a introduit une nouvelle demande de permis d'exploiter au-delà de 2009. Pour les riverains, l'impunité dont jouit l'exploitant suscite incompréhension et colère.
  
  Pourquoi les infractions notoires, et plus particulièrement la construction d'un dôme, ne font-elles pas l'objet de sanctions appropriées ? Des procès-verbaux ont-ils été dressés ? Si oui, quand et pour quelles infractions ? La commune et la Région ont-elles engagés des poursuites suite à ces procès-verbaux ?
  
  Il s'avère qu'une partie des déchets stockés sur le site sont des déchets industriels banals et qu'une part importante de ceux-ci pourrait entrer dans des filières de recyclage, permettant ainsi une économie importante de matière première pour notre économie ? Quel avenir pour ce type de déchets en décharge ? N'y a-t-il pas là une forme de gaspillage des volumes de CET disponibles en Wallonie ? Qu'en est-il des filières de recyclage?

• Réponse du 17/10/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  L'honorable Membre évoque le rapport de conciliation établi par les experts que j’ai mandatés pour réaliser une mission de médiation entre l’association des riverains « Pro Braine » et l’exploitant.
  
  Pour une bonne information, l’objectif de cette mission était de pouvoir organiser un espace de confiance et de dialogue, au sein duquel l’ensemble des personnes concernées devrait arriver à définir, de manière sereine et consensuelle, une solution réaliste aux inévitables problèmes de voisinage engendrés par l’exploitation d’un tel site.
  
  Puisque ce rapport a fait l’objet d’une large diffusion auprès des différents intervenants, j’ose espérer que vous avez eu l’occasion d’en prendre connaissance.
  
  Si l'honorable Membre l'a fait, il doit connaître la conclusion qui est explicitement reprise par ces experts à propos de ce qu'il appelle « l’élévation d’un dôme » sur cette décharge. Elle est très claire, même si elle ne correspond pas exactement à la thèse de Pro Braine : « En conclusion, le niveau final de déversement sera conforme aux prescriptions en vigueur ».
  
  En l’occurrence, aucune infraction n’a été mise en évidence qui aurait pu justifier l’intervention du Département de la police et des Contrôles (DPC) en vue d’éventuelles poursuites ou de sanctions à ce propos.
  
  De la même façon, si l'honorable Membre a pris la peine de se documenter complètement et d’écouter toutes les parties impliquées dans ce dossier, comment peut-il parler de manière aussi péremptoire « d’entorses avérées à la réglementation en vigueur », « d’infractions notoires » et « de l’impunité dont jouit l’exploitant » ? Aurait-il des informations particulières pouvant corroborer ses propos ? Si oui, aurait-il l’extrême obligeance de les communiquer rapidement.
  
  Pour une parfaite information, que l'honorable Membre sache donc que la Direction de Charleroi du DPC procède régulièrement à des contrôles inopinés sur ce site. Le dernier porté à ma connaissance a eu lieu le 18 août 2008. Suite à celui-ci, et comme il est d’usage en cette matière, un courrier a été transmis à l’exploitant reprenant la liste des manquements constatés et des obligations à remplir par l’exploitant endéans les délais fixés concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du permis. Que l'honorable Membre soit assuré que des procès-verbaux seront dressés en cas de non respect de ces délais et obligations.
  
  L'honorable Membre termine en m’interrogeant sur les possibilités de recyclage des déchets industriels encore enfouis sur ce site.
  
  Il doit savoir que, en cette matière, le CET de Braine-le-Château, comme tous les autres CET en Région wallonne, est soumis aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets. Cet arrêté prévoit une interdiction progressive dans le temps des différents déchets, tenant compte à la fois de leur potentiel de recyclage et/ou de valorisation et des réalités de terrain.
  
  Faut-il rappeler par ailleurs l’action volontaire et proactive de la Région wallonne dans la mise en œuvre du principe de hiérarchisation, qui prévoit que la gestion des déchets est effectué prioritairement par la prévention, et à défaut par la voie de la valorisation, avant toute élimination ? Et l’obligation qui existe pour les producteurs, importateurs et détenteurs de déchets de respecter cette hiérarchie ?
  
  Un principe de hiérarchisation qui fonde totalement le nouveau décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne.
  
  L'honorable Membre ne peut pas ignorer à cet égard le régime d’incitants fiscaux mis en place dans ce décret pour favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation, et notamment ceux qui visent plus particulièrement à décourager la mise en CET?
  
  Ou encore le système qui s’adresse spécifiquement aux débiteurs des obligations de reprise pour les inciter à atteindre leurs objectifs.