Changement d'un logement
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 680 (2007-2008) 1
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Question écrite du 19/09/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La Région wallonne encourage le changement de logement social dans le cas où un ménage occupe un logement trop grand pour ses besoins. Ainsi, elle espère pouvoir « récupérer » des logements qu’elle pourra offrir aux familles avec enfants.
Dans la pratique, bon nombre de locataires sont intéressés à accepter une offre pareille qui leur est faite par les sociétés. Mais il y a une difficulté qui s’y oppose.
En changeant de logement, le locataire change aussi de contrat de bail. Il ne pourra pas occuper le nouveau logement dans la continuité de l’ancien contrat de bail.
Agissant ainsi, il tombe évidemment sous le nouveau régime en matière de baux – en ce compris l’évaluation de la situation sur le plan du revenu en risquant ainsi une éventuelle exclusion.
Lorsque les candidats intéressés l’apprennent, ils préfèrent en règle générale payer les 25 euros par chambre excédentaire plutôt que de courir ce risque.
Les effets de cette mesure s’opposent à son objectif. Au-delà de toute considération principielle, il me semble que nous devons raisonner en termes de résultats – en tout cas pendant la période de transition que nous vivons actuellement.
Dans la pratique, le dispositif doit donc être assoupli dans le sens de rencontrer l’objectif à la fois de la SLSP et du locataire.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre d’examiner la faisabilité d’une politique en matière de location d’un logement social qui ne nécessite pas de rompre un contrat de bail lorsque le candidat opte pour un logement mieux dimensionné que celui qu’il occupe pour l’instant ?
Réponse du 13/11/2008
- de ANTOINE André
Les deux éléments essentiels constitutifs d'un bail quel qu'il soit sont, d'une part, le bien mis à disposition du locataire et, d'autre part, le loyer dont ce dernier devra s'acquitter en contrepartie.
L'article 29, § 2, de l'arrêté du 6 septembre 2007 ne fait que confirmer ce principe en imposant, lorsqu'un locataire est muté vers un autre logement, la signature d'un nouveau bail ainsi qu'un nouveau calcul de loyer (le loyer social varie en effet, non seulement selon les revenus du locataire, mais également en fonction de la valeur du logement).
Lors de la rédaction de l'arrêté, il n'a pas semblé opportun de créer une disparité de traitement entre les locataires en fonction de la date de leur première prise en location d'un logement social.
Le nouveau régime locatif, instaurant un bail à durée déterminée, permet une évaluation de la situation du locataire à chaque triennat. J'attire l'attention de l'honorable Membre sur l'article 18 du bail type : la société peut mettre fin au bail si les revenus du ménage excèdent depuis 6 mois les revenus modestes.
Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2008 et les premiers effets ne se feraient sentir que 3 ans après.
Le nouveau régime répond aux priorités sociales réservées à l'attribution du logement social, priorités que rappelle le code.
Cela étant, compte tenu de la pertinence de la question relative à l'impact concret de la stricte application de ce principe sur la nécessaire rationalisation de l'occupation du parc locatif, une évaluation sera nécessaire. J'ai déjà indiqué que le secteur (SWL et SLSP) évaluent l'application du nouveau régime locatif et je ne doute pas que des propositions seront émises.