Les arbres remarquables mieux protégés.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 681 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 19/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Avant, il fallait un permis pour abattre un arbre remarquable.
  
  Aujourd’hui, la donne s’apprêterait à changer radicalement d’après Monsieur le Ministre : il sera désormais interdit d’abattre un arbre ou une haie remarquable, sauf dans des cas très précis.
  
  L’intérêt supérieur, la sécurité des personnes ou l’état sanitaire en sont quelques exemples.
  
  Le Gouvernement wallon justifie cette attitude puisque le permis d’abattre un arbre ou une haie remarquable peut changer d’une commune à l’autre.
  
  Il serait préférable d’uniformiser non pas la règle (elle l’est déjà) mais son application pour que la protection de l’arbre soit appliquée de manière égale partout.
  
  En bref : jadis, il fallait un permis, aujourd’hui, c’est interdit ! Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations lues dans la presse ?
  
  Gares aux indélicats car les amendes varient de 2.500 à 25.000 euros.
  
  En outre la circulaire prévoit un périmètre de sécurité autour des arbres remarquables, pour éviter que des candidats bâtisseurs n’abîment les racines de l’arbre.
  
  Reste à savoir ce qu’est un arbre ou une haie remarquable. Où se trouvent ses fameux arbres ? Chaque commune doit disposer d’un inventaire des arbres et haies remarquables. Le portail cartographique de la Région wallonne qui localise cartes dynamiques à l’appui, les spécimens dans chaque commune.
  
  Si nous suivons le CWATUP actuel, il doit répondre à deux critères : d’abord correspondre aux conditions en fonction desquels il sera considéré comme remarquable et ensuite être repris sur une liste d’arbres ou de haies remarquables.
  
  Tout arbre ou toute haie qui ne correspond pas simultanément aux deux conditions, n’est pas couvert par l’article 84 actuel du CWATUP. Le Gouvernement wallon n’est pas habilité à modifier le CWATUP par un arrêté du Gouvernement wallon sans que le Parlement wallon lui confie cette capacité. Pour ce qui concerne le sujet en question, il faudra donc modifier le CWATUP par décret en transformant le mécanisme des autorisations en une interdiction généralisée permettant seulement des exceptions.
  
  Si je ne m’oppose pas contre la lutte contre certains abus, je demande toutefois que la politique fasse référence à des règles claires et correctement établies – qui évitent tant la confusion et l’ambiguïté que l’arbitraire (certains agents qui verbalisent à tort et à travers).
  
  Dans cette perspective, je suis demandeur d’un travail législatif qui vise à préciser la portée de l’article 84 dans sa forme actuelle. Avant de préparer les textes, je souhaiterais connaître l’avis de Monsieur le Ministre et du Ministre Lutgen sur cette question.

• Réponse du 05/02/2009

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui exposer les éléments qui suivent.
  
  Je rappelle à l'honorable Membre que quelque 25.000 arbres et haies remarquables ont été recensés depuis une quinzaine d'années sur le territoire des 262 communes wallonnes. Conformément aux dispositions du CWATUP, la liste des arbres et haies remarquables doit être actualisée, en principe, chaque année.
  
  La procédure de mise à jour des listes déjà existantes a été lancée début 2008 par l'administration régionale et ce, conformément à l'article 268 du CWATUP, et qui vise à recueillir, auprès des communes, les corrections et/ou projets de compléments à leur liste respective d'arbres et haies remarquables.
  
  Suite à cette procédure et aux réactions des pouvoirs locaux consultés, outre diverses corrections, 347 arbres et haies devraient venir compléter les listes de 63 communes. Ce projet de mise à jour est actuellement soumis à mon approbation ainsi qu'à celle de mes confrères concernés par la matière, à savoir M. Lutgen, chargé de l'Environnement, et Monsieur Marcourt, chargé du Patrimoine. L'officialisation de cette mise à jour fera l'objet d'une parution au Moniteur belge.
  
  Bien que certains critères prévus dans le CWATUP laissent une part d'appréciation dans la reconnaissance des arbres et haies remarquables, la publication des listes des arbres et haies remarquables permet, quant à elle, d'assurer la transparence et la sécurité juridique requises en la matière et, partant, d'éviter l'arbitraire.
  
  Par ailleurs, j'ai envoyé, en date du 14 novembre 2008, aux 262 communes wallonnes et aux fonctionnaires délégués une circulaire relative aux arbres et haies remarquables. Entrée en vigueur le 1erjanvier 2009, la circulaire ministérielle a pour principal objectif de rappeler à l'autorité administrative qu'il importe de préserver au mieux notre patrimoine arboré et qu'il convient à cet effet, de respecter strictement les réglementations prises en sa faveur.
  
  A ce titre, je confirme à l'honorable Membre que la circulaire ministérielle pose désormais le principe de l'interdiction de l'abattage des arbres et haies remarquables sauf conditions strictes à rencontrer, prévoit des mesures favorisant la plantation de haies en clôture en milieu rural et énonce des exigences minimales pour la mise en place d'un dispositif d'isolement végétalisé.