Certificats énergétiques obligatoires en 2009

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 682 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 19/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  A partir de janvier 2009, plus aucune vente, construction ou location d’un bien immobilier ne pourra s’effectuer sans la production d’un certificat énergétique. Cette nouvelle réglementation est le résultat de la transposition d’une directive européenne visant à promouvoir l’amélioration énergétique des bâtiments.
  
  A l’avenir, d’autres critères vont jouer un rôle de plus en plus important pour déterminer le prix de vente d’un immeuble – notamment le coût lié à la consommation probable d’énergie. D’où l’intérêt d’investir pour obtenir une bonne cote, un bon certificat énergétique. Il aura un impact direct sur la valeur du patrimoine.
  
  Le certificat énergétique devrait, en effet, permettre une meilleure comparaison entre les divers biens mis en vente, et, de manière plus générale, apporter plus de transparence dans le marché immobilier.
  
  En tant que propriétaire d’un bien, on peut d’ores et déjà demander une procédure dite d’avis énergétique (PAE) qui permet de réaliser un audit énergétique par des auditeurs, architectes ou ingénieurs agréés.
  
  On est donc bien conseillé de ne pas attendre jusqu’au dernier moment mais de se munir à temps de l’expertise qui sera à la base de la programmation des investissements économiseurs d’énergie.
  
  On en a parlé à plusieurs reprises, mais j’ai l’impression que nous ne sommes pas encore prêts partout pour introduire le certificat énergétique de façon généralisée.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre d’accélérer le pas et de veiller à la formation en temps utile de certificateurs ?

• Réponse du 05/02/2009

  • de ANTOINE André
  
  La date d'entrée en application de la certification énergétique en Région wallonne, n'est pas encore définitivement fixée, bien qu'il soit effectivement acquis qu'elle interviendra en 2009. L'application se fera par phase :
  
  - dans un premier temps, les logements existants mis en vente ainsi que les nouveaux bâtiments soumis à PEB ;
  - les logements mis en location dans un deuxième temps ainsi que les bâtiments publics;
  - les bâtiments non résidentiels.
  
  Le nombre de bâtiments soumis à certification est élevé (60.000 logements par an environ) et ceci nécessite une planification de la mise en œuvre afin de disposer d'un nombre suffisant de certificateurs.
  
  Les formations des formateurs se dérouleront à partir de mai 2008 et celles des certificateurs pour le logement existant se dérouleront à l'automne 2009.
  
  Ce seront les auditeurs agréés PAE qui seront formés dans un premier temps moyennant le suivi d'un module complémentaire à la formation initiale PAE, les candidats certificateurs non-auditeurs agréés PAE devront suivre une formation de base plus complète, sanctionnée par un examen. L'outil de certification est en cours de développement: la procédure de calcul ainsi que le protocole d'inspection, ont été développés par le CSTC, le VITO et l'ICEDD et l'application logicielle est en cours d'élaboration. Elle est conçue comme un module complémentaire à l'outil PAE existant.
  
  Une campagne d'information et de sensibilisation des propriétaires, du grand public et des professionnels du secteur du bâtiment (dont les experts immobiliers, syndics, etc.) sera développée conjointement.