Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 684 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 19/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Moniteur belge publie, dans son édition du 19 août 2008, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
  
  Sur la proposition du Ministre du Logement, est inséré dans le tableau général des priorités de l'article 17, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 après la 10ème catégorie : "Le ménage dont un membre est domicilié depuis au moins trois ans, sans interruption, dans une des communes affiliées à la société auprès de laquelle il est candidat : 5."
  
  A l'article 17, § 4, 1°, du même arrêté, les premier et deuxième tirets sont complétés par les mots : "à l'exception de la priorité attribuant 5 points au ménage dont un membre est domicilié depuis au moins trois ans sans interruption dans une des communes affiliées à la société auprès de laquelle il est candidat.".
  
  Il s’agit de la mise en œuvre d’une annonce faite suite à une question orale posée de ma part et je remercie Monsieur le Ministre. Sa réponse en Commission donnait lieu à l’interprétation selon laquelle les 5 points pouvaient être valorisés pour l’ensemble de la circonscription couverte par la SLSP. Ce qui me paraît nettement plus cohérent par rapport à l’objectif de l’arrêté du Gouvernement wallon que l’interprétation suivante.
  
  Dans une interprétation de ce dispositif, le Cabinet communique par mail : « comme convenu …. j’informe les participants que la SWL vient de recevoir un courrier du Ministre Antoine qui précise les modalités d’application des 5 points comme suit : le champs territorial d’activités de la société « S » comprend les communes affiliées « A », « B », « C » … Un habitant domicilié dans la commune « A » depuis au moins 3 ans comptabilise 5 points supplémentaires pour un logement de cette société, disponible dans la commune « A ». Ces 5 points ne peuvent être pris en compte pour un logement disponible dans les communes « B » et « C ». ».
  
  Je tiens à sensibiliser Monsieur le Ministre en attirant son attention sur quelques effets indésirables de cette interprétation – le demandant bien sûr d’adapter sa circulaire en fonction des remarques présentes :
  
  - il crée au sein des SLSP, constituées comme sociétés auxquelles plusieurs communes sont affiliées, une rupture par rapport à la logique de fonctionnement de ces sociétés. Cette interprétation lève la difficulté pour l’attribution d’un logement dans la commune où est la résidence actuelle du demandeur mais la maintient pour toutes les autres communes couverts par la même SLSP ;
  - l’attribution de logements, basée sur les 5 points supplémentaires, ne pourra se faire qu’à l’intérieur du quota des 20 % considérés comme priorité locale. Quid alors si le quota est rempli et que d’autres candidats disposant des 5 points supplémentaires existent toujours sur la liste d’attente ;
  - les 5 points supplémentaires compteront-ils au moment de l’attribution d’un logement ou au moment d’inscription ? En effet, on peut être demandeur et déménager, p.ex. suite à un préavis et dans l’attente d’une réponse de la part le la SLSP, dans une autre commune. Dans ce cas, perd-on les 5 points ou les maintient-on ;
  - quelle est la portée exacte de la notion « un membre du ménage » ? La notion couvre-t-elle les situations telles que, par exemple, des parents qui habitent seuls et qui introduisent une demande, mais qui, entre-temps, emménagent, chez moi ?

• Réponse du 21/01/2009

  • de ANTOINE André
  
  La décision d'accorder 5 points de priorité au ménage candidat locataire social dont un membre est domicilié depuis plus de trois ans, sans interruption, dans une des communes affiliées à la société auprès de laquelle il est candidat, a été prise par le Gouvernement afin de permettre, dans une mesure raisonnable,le maintien des attaches locales des demandeurs.
  
  Dans un certain nombre de cas, il est apparu que la candidature unique au logement social, qui constitue une avancée notable en matière de simplification et de service au citoyen, générait un afflux de candidatures vers certaines sociétés.
  
  Dans de telles conditions, ces sociétés locales ne sont plus en mesure de garantir aux ressortissants de leurs communes affiliées une solution à leurs problèmes de logement sans leur imposer un déracinement parfois fort préjudiciable.
  
  Compte tenu du rôle tenu par les communes dans le processus de création de logement sociaux, qualifié désormais d'ancrage communal, il me semble logique de raisonner, pour l'octroi des points de priorité, qui y sont intimement liés, selon ces mêmes circonscriptions administratives.
  
  L'octroi de cette priorité constituera indéniablement un stimulant pour les communes prêtes à s'investir dans le logement public afin de résorber les difficultés de logement de leurs administrés.
  
  Afin d'éviter toute ambiguïté, le Gouvernement a, le 2S septembre dernier, adopté en deuxième lecture une modification de cette priorité en vue de la rédiger désormais comme suit: « Cinq points sont accordés au ménage dont un membre est domicilié depuis au moins trois ans, sans interruption, dans la commune où se situe le logement à attribuer. ».
  
  Par ailleurs, ces 5 points font partie intégrante des priorités régionales. Ils interviennent donc de droit dans le calcul des points à effectuer avant toute attribution. La présence de cette priorité ne fera pas de facto d'une attribution consentie sur la base des priorités locales. Cette mesure ne réduit donc en rien le quota d'attributions que la SLSP peut effectuer en application du règlement spécifique qui lui est propre.
  
  Ces points, comme tous les autres, doivent en outre être justifiés au moment de l'attribution. Il serait illogique d'accorder prioritairement un logement au ménage qui, bien que sans abri au moment du dépôt de sa candidature, serait relogé au moment de l'attribution. De la même manière, les candidats domiciliés depuis deux ans sur une commune au moment de leur inscription pourront, s'ils ne la quittent pas, bénéficier des 5 points pour l'attribution, un an plus tard, d'un logement situé sur cette même commune. Ils rempliront en effet, à ce moment, le critère de durée exigé.
  
  Enfin, la situation de chacun des membres du ménage doit être prise en compte, qu'il s'agisse du ou des signataires de la candidature ou d'un cohabitant.