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Plans communaux d'aménagement - Plans communaux d'aménagement dérogatoires.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 686 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 22/09/2008
    • de BORSUS Willy
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Je souhaiterais obtenir un bilan, depuis le début de la législature, concernant les Plans communaux d’aménagement, dérogatoires et non dérogatoires.

    Combien de dossiers ont été introduits ? Combien ont été approuvés ?

    Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste complète des PCA déposés, examinés, refusés ou en cours (PCA et PCAD), la date des arrêtés ministériels d’approbation ou de refus?

    D’autres projets sont-ils en cours d’examen ?

    Quelles sont les lignes directrices guidant l’analyse de Monsieur le Ministre et de son administration dans le cadre de l’examen de ces PCA et PCAD ? Quelles sont les difficultés rencontrées ?