Valorisation actuelle des prestations irrégulières.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 382 (2007-2008) 1
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Question écrite du 22/09/2008
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
En juillet dernier, j’interrogeais Monsieur le Ministre concernant la question des valorisations des prestations irrégulières au sein des différents services du Service public de Wallonie, et ce, en application de l’arrêté du 14 juin 2001 et des arrêtés ministériels fixant les règlements d’Ordre intérieur de l’ensemble des Directions générales du S.P.W.
Tout en remerciant Monsieur le Ministre pour ces réponses, je voudrais lui demander comment ont été actuellement valorisées les prestations irrégulières ? Puis-je, dès lors, lui demander par exemple respectivement pour l’année 2007 et les six premiers mois de 2008 :
- le mécanisme de calcul des prestations irrégulières;
- le nombre d’heures ayant été considérées comme relevant des prestations irrégulières;
- l’impact budgétaire du paiement des prestations irrégulières;
- la répartition des volumes horaires ainsi prestés irrégulièrement au sein des services de la Région ?
Réponse du 22/10/2008
- de COURARD Philippe
Le mécanisme de calcul des prestations irrégulières est conforme aux règles de valorisation énumérées à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques, à savoir:
___________________________________________________________________________
Heures prévues Prestations Prestations
dans le régime irrégulières effectuées effectuées entre
normal de travail entre 7h30 et 22h en entre 22h et 7h30
(régimes d'horaire dehors du régime
variable entre 7h30 normal de travail
et 18h30 ou (régimes d'horaire
d'horaire fixe) variable ou d'horaire
fixe)
__________________________________________________________
Du lundi au vendredi 100 % 125 % 150 %
Samedis, congés
réglementaires et 150 % 175 % 200 %
dispense de service
Dimanches et fériés 200 % 225 % 250 %
___________________________________________________________________________
Les agents disposent du choix de récupérer ou de se faire payer sur base de l'allocation horaire s'élevant à 1 /1850ème de la rémunération annuelle brute (voir articles 9 et 14 de l'arrêté du Gouvernement). Cette allocation horaire est appliquée au résultat obtenu suite à la comptabilisation des prestations irrégulières valorisées au taux ad hoc moins les prestations réellement effectuées.
En ce qui concerne les autres questions posées, vu la période souhaitée à savoir l'année 2007 et les six premiers mois de 2008, la réponse sera abordée séparément pour les services de l'ancien M.R.W. et de l'ancien M.E.T.
Ministère de la Région wallonne
Les Règlements d'ordre intérieur (ROI) des Directions du MRW, adoptés le 21 septembre 2007, produisent leurs effets au 1er août 2001. Un travail très important est dès lors, depuis cette adoption, réalisé au sein de l'administration afin de régulariser toutes les valorisations prévues par l'arrêté du 14 juin 2001 pour la période de rétroactivité s'étalant du 1er août 2001 au 30 septembre 2007, car depuis le 1er octobre 2007 les valorisations s'effectuent à partir d'encodages mensuels informatisés.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 vise pour ce qui concerne les agents du MRW trois catégories de valorisations:
- la valorisation des prestations irrégulières (nombre d'heures) ;
- les allocations pour travaux spécifiques, scindés en deux catégories: les travaux pénibles, insalubres, incommodes et les travaux lourds, dangereux (nombre d'allocations mensuelles);
- la valorisation des permanences (nombre d'heures);
A ce jour, les deux dernières catégories précitées, pour la période de rétroactivité, ont été liquidées aux agents dont les emplois et fonctions ont été précisés dans les ROI. La première catégorie est actuellement en cours. Il est donc prématuré de répondre précisément aux autres questions puisqu'elles concernent les prestations irrégulières.
Néanmoins, les volumes horaires ainsi prestés irrégulièrement se répartissent principalement entre:
- la Direction de la Communication (salons, foires, expositions, …) ;
- la Direction Nature et Forêt (rôle de 24 h. de gardes à domicile, …) ;
- l'Unité anti-braconnage et l'Unité de répression des pollutions (missions de nuit, ... ) ;
- la Direction de Police de l'Environnement;
- la Direction SOS Pollution;
- la Division de l'Eau.
Dans les autres Directions, les prestations irrégulières restent tout à fait marginales.
En annexe 1 de la présente se trouvent deux tableaux récapitulatifs dont la situation a été arrêtée au 30 septembre 2008 :
- le premier concerne la régularisation des valorisations liquidée aux agents et relative à la période de rétroactivité;
- le second concerne les valorisations liquidées sur base des encodages effectués entre octobre 2007 et juin 2008.
Ministère wallon de l'Equipement et des Transports
Contrairement au M.R.W., certaines Directions générales du M.E.T. disposaient déjà de règlements d'ordre intérieur (ROI) adoptés ou de réglementations du Fédéral qui leur étaient appliquées dans l'attente de nouveaux ROI.
En annexe 2 de la présente se trouvent deux tableaux reprenant les éléments de réponse concernant le MET.