Protection de la vie privée.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 689 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 23/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Ces derniers temps, j'ai été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens qui s’étonnent du fait que leurs adresses sont communiquées par les services de la Région wallonne à des tierces personnes non habilitées à le recevoir.
  
  Interrogées, certaines firmes disent qu’elles reçoivent les adresses contre payement. Exemple récent : l’entreprise XY confirme avoir reçu les données d’un particulier sur base « d’un service payant qui nous donne chaque semaine une liste des demandes de permis de construire en provinces de Namur, Liège et Luxembourg. Cela vient de la Division qui s’occupe des demandes de permis de bâtir du Ministère de la Région wallonne. ».
  
  Mon souci n’est pas de pointer du doigt ce service plus que les autres. Je l’ai cité à titre d’exemple.
  
  Selon mon analyse, la pratique n’est pas conforme aux dispositifs légaux en matière protection de la vie privée.
  
  Cette loi prévoit que les données du citoyen doivent être traitées loyalement et licitement, c’est-à-dire que l’information dont dispose l’administration ne peut être utilisée qu’à la seule fin compatible avec l’objet du dossier. Ainsi, « si l’administration communale tient un fichier de demandeurs de permis de bâtir, la finalité légitime du traitement est la bonne gestion de l’aménagement de territoire communal. Utiliser les données contenues dans ce fichier pour les communiquer aux entreprises générales de construction ne serait nullement conforme à la finalité du traitement. » (réf. www.uvcw.be).
  
  Il me semble que ce qui vaut pour l’autorité communale est applicable aussi aux autorités régionales, communautaires et fédérales.
  
  De ce fait, je tiens à sensibiliser Monsieur le Ministre par rapport au fait que cette loi n’est pas toujours appliquée à la lettre et lui demander d’intervenir auprès de ses services afin que les règles en matière de protection de la vie privée soient respectées. Puis-je compter sur la compréhension de Monsieur le Ministre et sur sa bienveillance ?

• Réponse du 22/10/2008

  • de ANTOINE André
  
  Pour donner suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des observations suivantes.
  
  Vérification faite auprès de mon administration, je n'ai pas connaissance que des services de la Région wallonne communiquent à des sociétés privées, moyennant paiement ou non, les adresses des citoyens qui ont obtenu un permis d'urbanisme au cours d'une période déterminée (par exemple: 1 an).
  
  Par ailleurs, la Commission de recours sur le droit d'accès à l'information en matière d'environnement s'est prononcée très clairement sur ce type de demandes formulées à des fins commerciales. Elle a en effet décidé que de telles demandes étaient manifestement abusives et exprimées de manière trop générale. En outre, la Commission de recours a précisé que la communication de pareils fichiers à des entreprises de construction n'était nullement conforme aux objectifs poursuivis par la législation sur le droit d'accès à l'information en matière d'environnement.