Protection de la vie privée.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 421 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 23/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Ces derniers temps, j'ai été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens qui s’étonnent du fait que leurs adresses sont communiquées par les services de la Région wallonne à des tierces personnes non habilitées à le recevoir.
  
  Interrogées, certaines firmes disent qu’elles reçoivent les adresses contre payement. Exemple récent : l’entreprise XY confirme avoir reçu les données d’un particulier sur base « d’un service payant qui nous donne chaque semaine une liste des demandes de permis de construire en provinces de Namur, Liège et Luxembourg. Cela vient de la Division qui s’occupe des demandes de permis de bâtir du Ministère de la Région wallonne. ».
  
  Mon souci n’est pas de pointer du doigt ce service plus que les autres. Je l’ai cité à titre d’exemple.
  
  Selon mon analyse, la pratique n’est pas conforme aux dispositifs légaux en matière protection de la vie privée.
  
  Cette loi prévoit que les données du citoyen doivent être traitées loyalement et licitement, c’est-à-dire que l’information dont dispose l’administration ne peut être utilisée qu’à la seule fin compatible avec l’objet du dossier. Ainsi, « si l’administration communale tient un fichier de demandeurs de permis de bâtir, la finalité légitime du traitement est la bonne gestion de l’aménagement de territoire communal. Utiliser les données contenues dans ce fichier pour les communiquer aux entreprises générales de construction ne serait nullement conforme à la finalité du traitement. » (réf. www.uvcw.be).
  
  Il me semble que ce qui vaut pour l’autorité communale est applicable aussi aux autorités régionales, communautaires et fédérales.
  
  De ce fait, je tiens à sensibiliser Monsieur le Ministre par rapport au fait que cette loi n’est pas toujours appliquée à la lettre et lui demander d’intervenir auprès de ses services afin que les règles en matière de protection de la vie privée soient respectées. Puis-je compter sur la compréhension de Monsieur le Ministre et sur sa bienveillance ?