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Protection de la vie privée.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 261 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 23/09/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine

    Ces derniers temps, j'ai été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens qui s’étonnent du fait que leurs adresses sont communiquées par les services de la Région wallonne à des tierces personnes non habilitées à le recevoir.

    Interrogées, certaines firmes disent qu’elles reçoivent les adresses contre payement. Exemple récent : l’entreprise XY confirme avoir reçu les données d’un particulier sur base « d’un service payant qui nous donne chaque semaine une liste des demandes de permis de construire en provinces de Namur, Liège et Luxembourg. Cela vient de la Division qui s’occupe des demandes de permis de bâtir du Ministère de la Région wallonne. ».

    Mon souci n’est pas de pointer du doigt ce service plus que les autres. Je l’ai cité à titre d’exemple.

    Selon mon analyse, la pratique n’est pas conforme aux dispositifs légaux en matière protection de la vie privée.

    Cette loi prévoit que les données du citoyen doivent être traitées loyalement et licitement, c’est-à-dire que l’information dont dispose l’administration ne peut être utilisée qu’à la seule fin compatible avec l’objet du dossier. Ainsi, « si l’administration communale tient un fichier de demandeurs de permis de bâtir, la finalité légitime du traitement est la bonne gestion de l’aménagement de territoire communal. Utiliser les données contenues dans ce fichier pour les communiquer aux entreprises générales de construction ne serait nullement conforme à la finalité du traitement. » (réf. www.uvcw.be).

    Il me semble que ce qui vaut pour l’autorité communale est applicable aussi aux autorités régionales, communautaires et fédérales.

    De ce fait, je tiens à sensibiliser Monsieur le Ministre par rapport au fait que cette loi n’est pas toujours appliquée à la lettre et lui demander d’intervenir auprès de ses services afin que les règles en matière de protection de la vie privée soient respectées. Puis-je compter sur la compréhension de Monsieur le Ministre et sur sa bienveillance ?
  • Réponse du 21/10/2008
    • de MARCOURT Jean-Claude

    La question écrite de l'honorable Membre porte sur la transmission d'informations à des tierces personnes, par certains services de l'administration.

    Toutefois, l'exemple formulé dans la question ne concerne que le service de l'aménagement du territoire, pour lequel le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, n'est pas le ministre de tutelle.

    Après enquête auprès de la Direction générale opérationnelle 6 "Economie, Emploi et Recherche", il peut être confirmé que tout est mis en œuvre pour qu'aucune information relative aux dossiers traités en son sein, ne soit communiquée.

    Une précision peut également être apportée. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration prévoit la possibilité pour chaque personne de prendre connaissance sur place de tout document administratif, d'obtenir des explications et d'en recevoir une copie, dans les conditions déterminées par cette loi.

    Instruction a été donnée auprès de la DG06 pour qu'une attention particulière soit apportée afin de ne pas outrepasser le droit de chaque individu.