Protection de la vie privée.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 590 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 23/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Ces derniers temps, j'ai été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens qui s’étonnent du fait que leurs adresses sont communiquées par les services de la Région wallonne à des tierces personnes non habilitées à le recevoir.
  
  Interrogées, certaines firmes disent qu’elles reçoivent les adresses contre payement. Exemple récent : l’entreprise XY confirme avoir reçu les données d’un particulier sur base « d’un service payant qui nous donne chaque semaine une liste des demandes de permis de construire en provinces de Namur, Liège et Luxembourg. Cela vient de la Division qui s’occupe des demandes de permis de bâtir du Ministère de la Région wallonne. ».
  
  Mon souci n’est pas de pointer du doigt ce service plus que les autres. Je l’ai cité à titre d’exemple.
  
  Selon mon analyse, la pratique n’est pas conforme aux dispositifs légaux en matière protection de la vie privée.
  
  Cette loi prévoit que les données du citoyen doivent être traitées loyalement et licitement, c’est-à-dire que l’information dont dispose l’administration ne peut être utilisée qu’à la seule fin compatible avec l’objet du dossier. Ainsi, « si l’administration communale tient un fichier de demandeurs de permis de bâtir, la finalité légitime du traitement est la bonne gestion de l’aménagement de territoire communal. Utiliser les données contenues dans ce fichier pour les communiquer aux entreprises générales de construction ne serait nullement conforme à la finalité du traitement. » (réf. www.uvcw.be).
  
  Il me semble que ce qui vaut pour l’autorité communale est applicable aussi aux autorités régionales, communautaires et fédérales.
  
  De ce fait, je tiens à sensibiliser Monsieur le Ministre par rapport au fait que cette loi n’est pas toujours appliquée à la lettre et lui demander d’intervenir auprès de ses services afin que les règles en matière de protection de la vie privée soient respectées. Puis-je compter sur la compréhension de Monsieur le Ministre et sur sa bienveillance ?

• Réponse du 09/10/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  L’exemple que l'honorable Membre évoque dans sa question ne relève pas de mes compétences ni de mon administration.
  
  De telles pratiques, si elles existent, sont inacceptables. A ma connaissance d’ailleurs, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée condamne ces actes.
  
  Je sensibiliserai mon Collègue le Ministre Couard, en charge de la Fonction publique, afin qu’il rédige une circulaire à l’attention de l’ensemble des administrations wallonnes, rappelant le principe de protection de la vie privée et les poursuites encourues en cas d’infraction.