Respect de l'article 395 du CWATUP à Tournai.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 265 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/09/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  L'article 395 du CWATUP, en son livre IV, titre l, chapitre XVII, concernant le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme, stipule que « Les façades des immeubles sis à front de rues, ruelles ou impasses doivent être maintenues en harmonie avec la zone à sauvegarder ».
  
  Malheureusement, depuis quelques semaines, une gigantesque fresque, utilisant des « tons» mal placés, s'inscrit dans le paysage tournaisien.
  
  En effet, le pignon d'une maison située au coin de la rue Madame et du quai des Poissonceaux a été tagué de manière artistique. Cette fresque, semble-t-il, aurait été réalisée en contravention avec l'article 395 du CWATUP.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été saisi de ce dossier ? A-t-il éventuellement été contacté à ce sujet par les autorités communales ? Quelles sont les mesures qui seront prises à cet effet ?
  
  Des contacts ont-ils été pris entre les services de Monsieur le Ministre et les propriétaires de ce bâtiment responsables de cette « œuvre » ?

• Réponse du 21/10/2008

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Après vérification, il apparaît que la maison située au coin de la rue Madame et du quai de Poissonceaux n'est pas reprise à la liste des biens classés.
  
  Dès lors, cette matière n'entre pas dans le champ des compétences du Ministre du Patrimoine, mais bien de la compétence du Ministre du Développement territorial.