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Pose de panneaux publicitaires le long de la E411

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 2 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 26/09/2008
    • de FOURNY Dimitri
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement

    Un certain nombre d'entreprises s'installe non loin d'un axe autoroutier pour des raisons stratégiques et logistiques. Plusieurs d'entre elles, exclusivement de grosses enseignes, ont eu la chance de pouvoir implanter une signalétique informant de leur activité le long de la E411, par exemple.

    Quand une entreprise Horeca choisit de se positionner non loin de l'autoroute pour vendre des produits régionaux et artisanaux essentiellement aux touristes de passage, il est aussi indispensable qu'elle signale aux personnes qui se déplacent cette possibilité originale de restauration. Et la E411 est un véritable axe de transhumance incessante.

    Dès lors, une telle entreprise ne devrait-elle pouvoir disposer d'une signalétique qui informe les gens de passage de sa proposition commerciale ?

    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire dans quelle mesure ce type d'affichage est possible et à quelles conditions ?
  • Réponse du 20/10/2008
    • de DAERDEN Michel

    J’informe l’honorable Membre que l'article 4, § 1er, de la loi du 12 juillet 1956 relative au statut des autoroutes dispose que "Nul ne peut établir des installations ou des constructions sur le domaine de l'autoroute".

    L'article 10 de la même loi ajoute: "Il est défendu dans ces zones d'apposer des affiches, de placer des enseignes ou de recourir à tous les autres procédés de réclame ou de publicité".

    Par ailleurs, les zones de dégagement sont définies dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juin 1958:

    "Les zones de dégagement s'étendent sur une largeur de 30 mètres de part et d'autre de la limite de l'autoroute. Outre les chaussées, aires de stationnement et voies d'accès classés comme telles, le domaine de l'autoroute comporte tout le domaine régional situé de part et d'autre de la voie et aménagé en fonction des besoins et pour le service de l'autoroute".

    Sur base de ce qui précède, on peut en conclure que l'interdiction de placer des panneaux publicitaires, notamment pour l’Horeca, le long des autoroutes est donc établie dans une bande de 30 mètres longeant l’autoroute.

    Au-delà de cette zone, ce sont les règles relatives à l’octroi de permis d’urbanisme qui entrent en ligne de compte.

    J'informe l'honorable Membre que, dans ce cadre, les fonctionnaires délégués collaborent de manière étroite avec mes services.