Réduction du prix de l'abonnement TEC.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 7 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 30/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans son édition du 25 septembre 2008, le Moniteur belge publie l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
  
  Sur la proposition du Ministre des Transports, le Gouvernement wallon arrête, dans l’article 1er dudit arrêté, qu’au point 8.1 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007, la mention "moins de 6 ans" est à remplacer par "moins de 12 ans". C’est une excellente initiative. La Communauté germanophone vient d’adopter une mesure pareille pour les transports scolaires qu’elle organise elle-même. La Communauté française organise-t-elle d’autres transports scolaires que ceux qui sont offerts par les TEC ? Dans l’affirmative, la Région wallonne intervient-elle ?
  
  A l’article 2 du même arrêté du Gouvernement wallon, on peut lire que « Sans préjudice de tout autre tarif commercial, la carte Inter à réduction est réservé aux personnes suivantes :
  - les titulaires des statuts VIPO et OMNIO, en possession de la carte délivrée par la S.N.C.B.;
  - les membres d'une famille nombreuse, en possession de la carte délivrée par la S.N.C.B. ou la Ligue des Familles;
  - les militaires en activité, en possession de la carte délivrée par le SPF Défense;
  - à partir du 1er décembre 2008, les enfants de 6 à moins de 12 ans qui ne sont pas en possession du titre de transport gratuit spécifique;
  - les grands chiens. ».
  
  Je suppose que la mesure en faveur des personnes à statut VIPO ou OMNIO, les familles nombreuses et les enfants de 6 à 12 ans, est également valable pour les mêmes catégories de personnes germanophones pour autant qu’ils voyagent avec un bus du groupe TEC ?
  
  Est-il vrai que Monsieur le Ministre assimile les « grands chiens » aux personnes à qui « la carte Inter à réduction" est réservée ? Qu’entend-on par grand chien ? Quel est le critère : s’agit-il de chiens qui sont trop grands pour rester sur les genoux de Madame et à qui on offre une place assise ? Et pourquoi exclusivement les chiens et pas toutes les catégories d’animaux qui accompagnent le voyageur (p.ex. un âne, un singe ou, pourquoi pas, un abonnement réduit pour un éléphant, …) ?

• Réponse du 13/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  Suite aux décisions prises en faveur du pouvoir d'achat par le Gouvernement en date du 28 août 2008, il était nécessaire de modifier l'arrêté du 25 octobre 2007 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne. C'est l'objet de l'arrêté du 11 septembre 2008.
  
  En son article 1er, ce dernier arrêté précise que les enfants voyagent désormais gratuitement jusqu'à l'âge de 12 ans sur l'ensemble des lignes du réseau des TEC. Auparavant, la gratuité était accordée aux enfants de moins de 6 ans. Cette mesure est non seulement valable sur l'ensemble des lignes publiques, mais également sur les circuits de ramassage scolaire organisé par le TEC.
  
  L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2008 étend quant à lui l'accès à la carte INTER % aux personnes titulaires du statut OMNIO et reprend la liste complète des bénéficiaires de cette carte à réduction. Comme pour l'article 1er, la mesure est valable sur l'ensemble des lignes gérées par les TEC.
  
  En ce qui concerne la référence aux « grands chiens », celle-ci vise effectivement les chiens qui ne peuvent prendre place sur les genoux de leurs maîtres ou sous la banquette, et qui occupent donc la place d'un voyageur. Cette possibilité d'accès des chiens dans les autobus est prévue à l'article 35, 2°, de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocars, qui stipule qu'« il est défendu d'introduire des animaux dans le véhicule sans l'autorisation de l'autorité compétente, sauf des animaux qui peuvent sans inconvénient pour les voyageurs être tenus sur les genoux. Toutefois, l'accès des chiens qui ne peuvent être tenus sur les genoux est autorisé à condition :
  
  - qu'il n'y ait pas surcharge ;
  - que le voyageur se présente par la porte avant et paie la place du chien ;
  - que le chien soit tenu en laisse ;
  - que le chien porte une muselière s'il présente un danger pour les voyageurs.
  
  Les chiens-guides des aveugles et les chiens qui accompagnent un gendarme ou un policier sont transportés gratuitement. » .