Conseillers communaux logement

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 8 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 30/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Selon les articles 187 à 190 du Code wallon du logement, les communes se trouvent en peloton de tête en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique du logement en Région wallonne. Les derniers programmes d’ancrage communal de logement ont montré l’utilité dans le chef des communes (notamment des petites communes qui n’ont pas les moyens de mettre sur pied des services spécialisés) de disposer d’un savoir-faire qui leur permet de préparer des dossiers en la matière qui répondent d’une façon cohérente et globale à un besoins de plus en plus criant des citoyens.
  
  Je vois le rôle des services communaux non seulement à aider l’autorité communale mais aussi à accompagner ou à répondre aux demandes citoyennes.
  
  Je pense outre le programme d’entretien et d’investissement aux contrôles en matière de salubrité et de sécurité des logements. Sujet que j’ai à maintes reprises évoqué lors de questions et d’interpellations. Sujet qui est d’autant plus brûlant que ce sont en principe de plus en plus souvent des ménages (souvent des familles mono-parentales) en situation difficile qui sont victimes des bailleurs louant des logements insalubres, mais n’ayant pas de moyens pour louer un logement plus convenable.
  
  La Région wallonne a mis en place un réseau de conseiller en aménagement de territoire. Il me semble qu’il est temps soit d’étendre les missions de ces conseillers en y ajoutant des missions relatives à la politique du logement, soit à mettre en place des conseillers communaux logement.
  
  Comme il est de coutume de financer ce type d’opération par l’installation des points APE (autrement, les communes n’adhéreront pas à la philosophie), il me semble que la mise en œuvre des dispositions des articles 184 à 190 du Code du logement réussira mieux s’il s’agit d’une politique commune aux deux ministres.
  
  Point faible de cette méthode : la méthode APE renvoie, pour ce qui concerne les missions, à une politique de logement et pour ce qui concerne le financement à la politique en matière d’emploi et pour ce qui concerne le bénéficiaire à la politique relative aux pouvoirs locaux.
  
  Se pose la question de savoir quand le réseau des conseillers logement sera opérationnel ? Combien Monsieur le Ministre en prévoit-il ? A quelles conditions ? Et selon quelles priorités ?
  
  De plus,
  
  - vu que la compétence en matière de logement est une compétence non transférée à la Communauté germanophone;
  - vu que l’emploi ayant été transféré à la Communauté germanophone;
  - vu que la politique en matière des communes est également transférée;
  - vu cependant l’accord que de nouveaux apports de moyens aux communes entraîne une révision de l’accord de transfert,
  
  se pose la question de savoir si les communes de langue allemande seront exclues de l'installation ou pas ?
  
  Ou une solution pourra-t-elle être trouvée moyennant un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone ?