Certificats verts fédéraux.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 9 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 30/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Il y a deux types de certificats verts :
  
  - fédéraux, correspondant à la production d’électricité en Mer du Nord (parc éolien);
  - régionaux, correspondant à la production d’électricité verte dans les Régions.
  
  L'article 14 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 prévoit l'obligation de rachat par le gestionnaire de réseau de transport des deux types de certificats verts.
  
  Un projet d'arrêté modificatif vise à déterminer le montant de la surcharge « certificat vert » à appliquer en complément des tarifs du gestionnaire de réseau afin de permettre au gestionnaire de réseau de financer les coûts qu’il supporte suite à l’obligation de rachat/vente des certificats verts.
  
  Dans la note déposée au Gouvernement fédéral, nous lisons : « Cela étant, les certificats verts « fédéraux » ne sont pas à ce jour reconnus ni par les Régions, ni par une autorité d’un autre Etat, tout comme il n’existe aucune obligation pour un quelconque opérateur d’en détenir. En conséquence, il est certain qu’aucun opérateur n’en achètera, et ce, tant qu’il n’y a pas de reconnaissance accordée à ces certificats verts « fédéraux » ou d’obligation dans le chef d’un ou de plusieurs opérateurs d’en détenir. ».
  
  La surcharge, applicable du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009, s'élèvera à 0,1272 euros/MWh.
  
  Cette surcharge s’ajoute-t-elle à la charge correspondant aux certificats verts régionaux déjà facturés auprès du client final ?
  
  De quelle manière impactera-t-elle le budget du consommateur privé ?
  
  Quel sera son impact sur la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’électricité ? Pourront-elles être exonérées de cette surcharge comme cela est le cas pour ce qui concerne les certificats verts wallons ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été impliqué dans la mise sur pied de cette politique fédérale en faveur des gestionnaires de réseau ? L'a-t-il demandé ?

• Réponse du 13/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  Je peux confirmer à l'honorable Membre que cette surcharge s’ajoutera à celle qui provient des certificats verts régionaux.
  
  En ce qui concerne les autres questions, je le renvoie au Ministre fédéral qui gère cette matière.