Hausse du prix du gaz et de l'électricité.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 10 (2008-2009) 1
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Question écrite du 30/09/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Selon une étude de la CREG commandée par le Ministre fédéral de l’Energie, Paul Magnette, la hausse du prix du gaz a atteint 50 à 65 % en 4 ans.
L’envolée du prix de gaz serait aussi due à la mise en place de nouveaux tarifs chez les fournisseurs.
Le document épingle Electrabel : pour le gaz naturel, « le prix en 2008 est à son niveau historique le plus élevé et les hausses constatées sont intervenues pour moitié au cours de la dernière année, suite principalement à la hausse des prix du fournisseur Electrabel de quelque 30 % intervenue en octobre 2007 ».
Entre janvier 2004 et avril 2008 « les prix du gaz ont connu une hausse comprise entre 50 et 65 % », explique la CREG. « Pour un ménage de quatre personnes qui se chauffe au gaz, cela représente une augmentation de 480 euros, inflation comprise. »
Côté électricité, depuis 2003, le ménage de 4 personnes a vu sa facture grimper de 220 euros, pour un total annuel de 870 euros en 2008.
Ici, non seulement la composante énergétique est en cause, mais les frais de distribution ont eux aussi augmenté.
La CREG conclut : « Nous recommandons plus que jamais aux consommateurs de comparer les prix » Cela me semble un peu court. Malgré l’information disponible, elle n’est pas accessible ni compréhensible pour tout le monde. Il faut, à mes yeux, plus qu’un simulateur tarifaire accessible on line (bien que ce soit une excellente mesure) ?
Quelle conclusion tirer de ces informations ? Comment mieux aider le consommateur à faire ses choix ? Que dire pour faire jouer pleinement la concurrence au profit du consommateur mais sans risquer de perdre au niveau de la qualité du service ?
Est-il imaginable de faire plus que de se plaindre en ce qui concerne les prix pratiqués par les intercommunales de distribution ? Que penser de la généralisation du principe du prix-vérité tel qu’il s’applique dans d’autres domaines comme l’eau, par exemple ?
Réponse du 13/11/2008
- de ANTOINE André
Comme l'honorable Membre le sait, dans un marché libéralisé de l'énergie, les fournisseurs (activité concurrentielle) sont libres de fixer leur prix d'électricité et de gaz. Seuls les tarifs pour l'utilisation des réseaux de transport et de distribution (activité en monopole), qui font partie intégrante du prix de l'électricité/gaz, sont des tarifs régulés, soumis à l'approbation stricte du régulateur fédéral, la CREG.
La question porte, d'une part, sur la hausse des prix du gaz et de l'électricité et des frais de distribution et, d'autre part, sur l'information relative à la comparaison des prix.
L'étude de la CREG à laquelle l'honorable Membre fait allusion indique effectivement une hausse des prix du gaz et de l'électricité dans les trois Régions de notre pays.
Les différentes composantes de la facture électrique pour un client - type (3.500 kWh) se présente comme suit : Energie (52 % ou 402.14 euros), Distribution (35 % ou 272.04 euros), Transport (6 % ou 45.7 euros), Taxes fédérales et régionales (3 % ou 21.19 %), Energie verte (4 % ou 27.7 euros).
La CREG indique que la hausse du prix du gaz observée entre janvier 2004 et avril 2008 pour les différents types de clients résulte uniquement de la hausse du prix de la commodity (Energie). Ces hausses sont dues au renchérissement des produits pétroliers sur lesquels sont indexés les prix de la molécule de gaz.
Selon l'étude de la CREG, l'évolution des composantes du tarif d'électricité indique que la hausse des prix de l'électricité est principalement due à la hausse des prix du commodity (énergie), mais également des tarifs de distribution et des prélèvements publics (de façon marginale).
J'attire particulière l'attention de l'honorable Membre sur le fait qu'en Flandre et en, Région bruxelloise, les hausses de tarifs de distribution peuvent atteindre 20 % pour la clientèle basse tension. En Région wallonne, au contraire, on n'observe pas de hausse de tarifs de distribution sur l'ensemble de la période étudiée. Il y a donc une maîtrise des coûts des gestionnaires de réseaux de distribution wallons.
En outre, cette étude nous indique que le coût des obligations de service public (OSP) a fortement augmenté en Flandre (résultant principalement de la mesure de l'octroi des kWh gratuits) ainsi qu'en région de Bruxelles-Capitale, résultant principalement de la hausse des coûts de l'éclairage public, y compris ceux de l'achat d'énergie qui constitue une OSP à Bruxelles, au contraire de la Région wallonne. En Région wallonne, le coût des OSP a constitué une part négligeable des coûts de distribution jusqu'en 2007.
Dans ce dossier, la marge de manœuvre des Régions est limitée puisque, conformément à la répartition des compétences en matière d'énergie, les Régions ne sont pas compétentes en matière tarifaire.
Bien que la Région et la CWAPE n'aient pas de compétence en matière tarifaire, j'ai cependant demandé au régulateur régional de mettre en place un observatoire des prix afin de pouvoir suivre et analyser, de façon objective, l'évolution des différentes composantes des tarifs de gaz et d'électricité tant pour les clients industriels que les clients résidentiels.
Les conclusions des rapports de cet observatoire démontrent clairement l'intérêt pour un client d'être actif et de conclure un contrat de fourniture.
En effet, la facture annuelle d'un client ayant judicieusement choisi son fournisseur et son produit est inférieure à celle des fournisseurs désignés. Pour un client type, cet avantage s'élève à plus de 10 % pour l'électricité et à 7 % pour le gaz.
Par ailleurs, afin de limiter l'impact sur les tarifs, j'ai refusé l'application de la taxe ELIA et la redevance de voirie gaz n'a pas été activée, au contraire des deux autres Régions (la CREG relève que la redevance de voirie électricité mise en place en Région de Bruxelles-Capitale est 10 fois supérieure à celle pratiquée dans les autres Régions !). Par ailleurs, un nombre important de mesures et d'aides visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie ont été mises en place qui contribuent à diminuer la consommation énergétique et donc son coût pour le consommateur.
Au niveau fédéral, des mesures devraient être prises pour renforcer encore davantage la concurrence au niveau des producteurs, encore trop largement dominés par les opérateurs historiques. Davantage de concurrence aurait, en effet, un effet baissier sur les prix.
En ce qui concerne la demande de l'honorable Membre relative à l'information des consommateurs, je me permets de lui rappeler qu'un simulateur tarifaire a été mis à leur disposition sur le site de la CWAPE avant l'ouverture totale des marchés à la clientèle résidentielle. Pareil outil transparent et objectif d'aide à la décision, inexistant en Flandre lors de la libéralisation totale permet à tout consommateur résidentiel de comparer les offres des différents fournisseurs. Pour les consommateurs n'ayant pas accès à Internet, le personnel du call-center de la Région wallonne a été formé à l'utilisation de ce simulateur et une borne de démonstration a été prévue lors des manifestations grand public.