Quelle place pour le photovoltaïque dans les exploitations agricoles.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 11 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 30/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Quand on pose des questions concernant les aides pour encourager l’agriculteur d’investir dans le photovoltaïque, on obtient des réponses contradictoires.
  
  Puis-je donc vous soumettre les deux cas d’école et vous demander d’y répondre ?
  
  1er cas d’école : l’agriculteur est propriétaire d’un bâtiment comprenant logement et étable à la fois. Il dispose d’un seul compteur électrique. Il souhaite investir dans le photovoltaïque pour couvrir d’abord la consommation privée et ensuite pour couvrir la consommation professionnelle. Il s’agira d’une seule installation.
  
  2ème cas d’école : l’agriculteur est propriétaire de deux bâtiments séparés abritant l’un son logement et l’autre les étables, granges etc. Il dispose de deux compteurs. Il souhaite investir exclusivement pour couvrir sa consommation professionnelle.
  
  Les deux sont établis comme indépendants à titre de personne physique. Fiscalement, ils sont au régime forfaitaire.
  
  Quels sont, dans les deux cas :
  
  - les primes de la Région wallonne auxquelles l'agriculteur peut avoir droit; fait-on la différence entre consommation privée et professionnelle (premier cas d’école); y aura-t-il deux primes, l’une pour la partie correspondant à la consommation privée et l’autre pour la partie correspondant à la consommation professionnelle (premier cas d’école);
  - les ristournes fiscales auxquelles il peut avoir droit;
  - les certificats verts : je suppose qu’il n’y a pas de différence dans le régime des certificats verts selon qu’un investissement couvre la consommation privée ou professionnelle ?
  
  Dans le second cas, en ce qui concerne les économies selon le principe du compteur qui tourne à l’envers, l'agriculteur produit-il plus que nécessaire pour couvrir sa consommation professionnelle ? Peut-il valoriser ce surplus pour réduire, par un calcul mathématique, sa consommation privée ?

• Réponse du 19/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  1. Au niveau des aides à l'investissement pour les énergies renouvelables
  
  
  Eligible Non Eligible
  
  Agriculteur indépendant Société agricole
  
  Société (SPRL, SA, SCRL, …) SASPJ (Société anonyme sans personnalité juridique)
  
  
  Attention, les aides Expa ne sont pas cumulables avec les aides AIDA.
  
  
  2. Quelles sont les différentes possibilités ?
  
  
  Trois situations sont possibles pour les agriculteurs :
  
  A. Investissement à titre privé (comme un particulier)
  
  a) prime énergie : 20 % de l'investissement avec un maximum de 3.500 euros ;
  b) réduction fiscale : 40% de l'investissement avec un maximum de 3.440 euros ;
  c) revenus sur certificats verts non taxés.
  
  B. Investissement à titre exclusivement professionnel (seulement valable si le compteur électrique est dédié à l'exploitation agricole)
  
  d) aide à l'investissement EXPA : 50 % des coûts éligibles avec un investissement minimum de 25.000 euros ;
  e) déduction fiscale : 13,5 % de l'investissement ;
  f) revenus sur certificats verts taxés.
  
  C. Investissement mixte
  
  Si, pour une installation sur un bâtiment à usage mixte privé/professionnel, avec un seul compteur électrique, il y a alors lieu d'effectuer une répartition de l'investissement entre la partie privée et la partie professionnelle, car l'usage sera mixte. Une partie de l'installation est considérée comme se rapportant à un usage privé à concurrence de minimum 3.500 KWh par an (consommation annuelle moyenne d'un ménage) et un pourcentage sera appliqué pour déterminer la partie professionnelle de l'investissement (laquelle doit être supérieure à 25.000 euros).
  
  En application de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 fixant les modalités et la procédure d'octroi des primes visant à l'URE, le demandeur peut obtenir, par point d'accès, une prime pour toute installation photovoltaïque certifiée (titre IV, article 77).
  
  Si, pour une même installation, une demande d'aide à l'investissement, a été introduite, le demandeur ne pourra, dès lors, pas bénéficier de la prime solwatt (fonds énergie), même si elle est demandée pour la partie « privée de l'installation ». En effet, l'article 2, alinéa 2 de l'AM interdit le cumul avec les subventions AMURE, MEBAR et décrets d'expansion.
  
  
  3. Les certificats verts
  
  
  Le régime de certificats verts s'applique de manière identique dans tous les cas, sauf pour ce qui concerne la taxation sur ces revenus : pas d'imposition pour un usage privé, imposition normale pour un usage professionnel.
  
  - 1 MWh produit par les 5 premiers kWc donne droit à 7CV ;
  - 1 MWh produit par les 5 kWc suivants donne droit à 5CV ;
  - 1 MWh produit entre 10 et 250 Kwc -> 4 CV/MWh sous conditions, sinon 1 CV/MWh ;
  - au-dessus de 250 kWc -> 1 CV/MWh.