Transposition de la directive "Services".
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 1 (2008-2009) 1
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Question écrite du 30/09/2008
- de STOFFELS Edmund
- à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
La discussion concernant la libéralisation prochaine des services de la poste attire mon attention sur la directive 2006/123/CE.
La directive 2006/123/CE dite directive services n’est pas encore transposée en droit régional wallon. Il s’agit d’une directive relative aux libertés d’établissement des prestataires de service et libre circulation des services dans le marché intérieur, autrement appelée directive « Services », a été adoptée le 12 novembre 2006. Le délai de transposition de cette transposition est fixé au 28 décembre 2009.
Elle vise donc à supprimer les entraves à la libre circulation des services dans l’Union européenne C’est ce qu’en jargon européen on appelle la création d’un marché intérieur unique ou harmonisé permettant à des prestataires de service d’un pays membre de l’U.E. de s’installer aussi dans les autres pays membres.
Où en sommes nous en ce qui concerne la transcription de ladite directive ? A quel prix pourra-t-elle être transposée ? Quel en sera le coût social ?
Quels sont les services organisés ou subventionnés par la Région wallonne qui sont directement concernés ? Y a-t-il une liste reprenant l’ensemble de ces services ? Peut-elle être communiquée au Parlement wallon ? Est-il possible de veiller à ce que la transposition se fasse en harmonie avec la résolution adoptée il y a quelques années par le Parlemente wallon en matière de libéralisation des services ?
Réponse du 15/10/2008
- de SIMONET Marie-Dominique
La directive 2006/123/CE relative aux libertés d’établissement des prestataires de service et libre circulation des services dans le marché intérieur, autrement appelée directive « Services », a été adoptée le 12 novembre 2006. Le délai de transposition de cette transposition est fixé au 28 décembre 2009.
La directive « Services » a pour objectif d’instaurer un cadre juridique visant à supprimer les entraves à la libre circulation des services dans l’Union européenne et de créer un véritable marché intérieur des services d’ici 2010. Elle vise aussi à réduire les limitations en matière de liberté d’établissement de sorte que les prestataires de services puissent plus facilement s’établir dans un autre Etat membre et à assurer la mise en œuvre du droit de libre prestation de services.
Lors de sa séance du 9 novembre 2007, le Gouvernement wallon a décidé de confier la phase de pré-screening (identification des actes visés par la directive) et de screening (identification des modifications à apporter aux actes visés) de la législation wallonne aux administrations. Il a en outre mis en place un Comité de suivi pour le pré-screening et screening composé de représentants de chacun des ministres, dont la présidence serait assurée par la Ministre des Relations extérieures, assistée de la DRI et de représentants des Secrétariats généraux du MET et du MRW. En effet, le rôle de la Ministre des relations extérieures est d’assurer la coordination globale de la transposition des directives, tandis que la transposition en tant que telle incombe aux ministres fonctionnellement compétents. Ce rôle de coordination globale appelle également l’identification des départements concernés et éventuellement la désignation d’un département pilote dans le cas où plusieurs départements sont concernés par une directive particulière.
Constatant qu’il convenait d’améliorer la cohérence entre les réponses données dans le cadre du pré-screening et du screening, le Gouvernement wallon a décidé en sa séance du 15 mai 2008 de mettre en place un groupe technique rassemblant des représentants de l’ensemble des administrations et OIP wallons. Il chargeait en outre tous les ministres, chacun pour ce qui le concerne, de veiller à ce que ce pré-screening et screening soit effectué par les administrations avant le 30 juin 2008.
Un premier rapport de pré-screening a été adopté par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 12 juin 2008. Le Gouvernement a également rappelé lors de cette séance que tous les ministres veillent à l’exhaustivité du pré-screening et screening, chacun pour ce qui le concerne.
Un deuxième rapport de pré-screening a été adopté par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 25 septembre 2008. Cependant, le Gouvernement n’a pas été en mesure de garantir l’exhaustivité du tableau récapitulatif qui lui a été soumis. Le Ministre de l’Economie a alors été chargé, conformément aux dispositions de la Circulaire du Gouvernement wallon du 20 octobre 2005, de piloter la transposition de la directive « services » en concertation avec le Ministre-Président et la Ministre des Relations Extérieures. Dans ce cadre, il a proposé au Gouvernement wallon de procéder à l’appel à un consultant externe afin de vérifier l’exhaustivité du pré-screening et que celui-ci puisse être approuvé définitivement par le Gouvernement.
Pour ce qui concerne le coût (social) de la transposition de la directive services, une étude a été commandée à la Banque nationale de Belgique et au Bureau du Plan au niveau fédéral. Le Comité de pilotage de cette étude d’impact socio-économique est présidé par le Conseil Central de l’Economie. Le CESRW est partie prenante de ce Comité de pilotage.
Enfin, la résolution adoptée en juin 2005 par le Parlement wallon portait sur l’AGCS au sein de l’OMC et non sur la problématique intra-européenne. Néanmoins, il va de soi que le Gouvernement reste attentif aux secteurs sensibles identifiés dans la résolution dans le cadre de la transposition de la directive « services » afin de garantir le service public dans ces secteurs.