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Epuration individuelle.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 7 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 30/09/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Les conditions d'exploitation relatives aux unités et installations d'épuration individuelle sont visées aux rubriques 90.11 et 90.12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002. Cet arrêté du Gouvernement wallon détermine la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées.

    En date du 16 mars 2006, le Gouvernement wallon approuva une « note d’orientation » concernant l’assainissement en zone rurale. Cette note se base sur des travaux d’un groupe d’experts. La directive-cadre impose d’atteindre un bon état écologique des masses d’eau pour 2015.

    Différentes priorités peuvent être dégagées de ces travaux :

    1° D’abord la mise en place d’une politique qui s’oriente d’après les résultats obtenus concernant l’équipement des maisons existantes tout en visant d’abord les zones prioritaires que sont les zones de captage d’eau et les zones d’eau de baignade (cfr. arrêté ministériel du 27 avril 2007). Où en sommes-nous par rapport à l’identification et à la réalisation de ces zones ?

    2° Ensuite, il fallait revoir les normes de rejet. C’est in fine une question d’efficacité des systèmes installés. J'ai déjà interrogé Monsieur le Ministre sur cet aspect suivant des articles de presse comme quoi des systèmes pas bien entretenus s’avèrent, au bout d’un certain temps, comme ne répondant plus aux normes. Il me répondait qu’une plate-forme allait être mise en place pour remédier à ce déficit. Où en sommes-nous à l’heure actuelle ? Quels sont les résultats de ladite plate-forme ?

    3° Il fallait, enfin, assurer un meilleur contrôle à l’installation et au fonctionnement. L’expérience de terrain me dit qu’en ce qui concerne le contrôle au fonctionnement, nous sommes toujours nulle part (ou presque nulle part). Les dysfonctionnements s’expliquent par un entretien insuffisant des systèmes, voire la fréquence insuffisante des vidanges. N’est-il pas utile de mettre sur pied des services (communaux et subventionnés par la Région wallonne) qui rendent, après un contrôle sur place, le service nécessaire à l’entretien et à l’évacuation des boues ?
  • Réponse du 22/10/2008
    • de LUTGEN Benoît

    219 zones prioritaires ont été répertoriées et devront faire l’objet d’une étude de zone. Ce chiffre n'est pas figé et évolue (à la hausse) en fonction des arrêtés de délimitation de nouvelles zones de protection de captages.

    Les 108 zones prioritaires de la première phase d’études de la période 2007-2008, sont en cours d'études par les Organismes d’assainissement agréés (OAA).

    Actuellement, plusieurs études de zones sont achevées, mais elles ne concernent que peu d'habitations. Les OAA accusent actuellement un retard dans la réalisation de ces études.

    Une actualisation de la planification de ces études vient d'être demandée par la SPGE aux OAA, avec comme mot d’ordre de finaliser ces études dans les meilleurs délais.

    Pour rappel, les OAA sont chargés de réaliser ces études et la SPGE les finance et coordonne leur travail.

    Les dispositifs d'assainissement autonome relèvent de la réglementation européenne sur les produits de construction et devront, de façon imminente, être conformes à la norme européenne harmonisée « prEN 12566-3 » relative aux unités et installations de traitement des eaux usées d'une capacité inférieure à 50 équivalents-habitants.

    Outre des exigences sur la résistance et sur la fiabilité du produit, les performances épuratoires sont aussi consignées dans le cahier des charges du protocole, apportant ainsi des garanties envers le consommateur.

    Dans ce cadre, en collaboration avec différents acteurs (administration, centre de recherche, Forem et Centre de compétence de l'eau), une plate-forme est maintenant opérationnelle à Verviers dans le cadre de cette certification avec un organisme reconnu par les autorités européennes. Cet outil reste également accessible dans une optique de recherche et développement dans ce secteur. Jusqu’à présent, cinq systèmes sont testés.

    Les nouvelles conditions intégrales adoptées le 25 septembre dernier par le Gouvernement wallon devraient contribuer à atteindre les objectifs environnementaux fixés par la Commission européenne.

    En effet, elles imposent notamment une fréquence minimale de vidange, des prestations d'entretien et des normes de rejets plus sévères. Les conditions sectorielles pour les stations et dispositifs implantés en dérogation devraient suivre dans le même sens. Le projet d’arrêté sera prochainement déposé au Gouvernement wallon.

    Le comité des experts en charge des agréments wallons pour les systèmes d'épuration individuelle sera attentif à la fois aux objectifs fixés dans les conditions intégrales et sectorielles et au marquage CE dans la phase des renouvellements d’agréments.

    L'administration réalise périodiquement des contrôles au fonctionnement.

    Afin d’encore améliorer ceux-ci, une réforme profonde relative aux contrôles envisage de nouvelles dispositions réglementaires, tant sur le contrôle à l'installation que sur des contrôles de performances, et sera prochainement proposée en dernière lecture au Gouvernement wallon.