Zoning de Tinlot - Possibilité d'accueillir des entreprises "mixtes".
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 22 (2008-2009) 1
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Question écrite du 07/10/2008
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le zoning de Tinlot est actuellement fort prisé : une vingtaine de sociétés y sont établies ; des parcelles y sont encore à pourvoir. Et la demande est présente.
Toutefois, depuis quelques mois, la situation est bloquée. Concrètement, les demandes de permis de bâtir des entreprises se soldent régulièrement par un refus de l’administration wallonne au motif que le zoning est à caractère industriel.
Cette notion exige donc de toute entreprise qui souhaite s’installer sur ce territoire, qu’elle exerce une activité relative à la transformation de matières premières et de travaux lourds.
Or les entreprises intéressées à s’établir sur le zoning sont essentiellement orientées vers des activités de type mixte, telles menuiserie, terrassement, construction, artisanat,… Comme cela est le cas depuis une trentaine d’années…
J’attire également l'attention de Monsieur le Ministre sur le fait que ce zoning n’est pas, à l’heure actuelle, particulièrement prisé par les entreprises strictement industrielles. En effet, les dernières parcelles disponibles sont trop exiguës pour ce type d’activité et la liaison Tihange-Tinlot, qui est toujours en suspens, rend l’accessibilité du zoning peu aisée.
Bref, la situation est bloquée ! Et elle l’est d’autant pour cinq entrepreneurs qui sont propriétaires d’un terrain et à qui ont refuse de développer leur activité.
Il est donc essentiel de solutionner cette situation sinon le zoning de Tinlot n’aura plus aucune possibilité d’évoluer.
Face à cette situation quelles solutions Monsieur le Ministre préconise-t-il ?
Selon la presse, une solution semble se dessiner : à savoir, demander un plan communal d’aménagement pour le zoning, de manière à en transformer une partie en zone mixte. Mais le temps fait défaut et cette mesure ne serait pas opérationnelle avant un an minimum. Dès lors, dans le projet de décret RESA-TER, une réforme du CWATUP solutionnant ce problème est-elle inscrite ?
Particulièrement concernée par cette situation, je suis évidemment favorable à cette mesure et j'encourage Monsieur le Ministre à résoudre ce problème afin de permettre à ces entreprises de se développer.
Il est à noter que cette situation ne relève pas uniquement du zoning de Tinlot, mais qu’elle concerne également des zones reprises sur Verviers ou Hamoir pour ne citer qu’eux.
Réponse du 19/11/2008
- de ANTOINE André
Le parc d'activité économique de Soheit-Tinlot a été inscrit en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Huy-Waremme, adopté en 1981. Il est géré par la SPI+. Des terrains y sont encore disponibles à la vente.
En 1997, le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) disposait que cette affectation était principalement destinée non seulement aux activités économiques à caractère industriel, mais également aux activités économiques qui, pour des raisons d'intégration urbanistique, de sécurité, de salubrité ou de protection de l'environnement doivent être isolées.
Cette définition a été fortement restreinte en 2002 par une modification du CWATUP menée par mon prédécesseur, M. le Ministre Michel Foret ne réservant la zone d'activité économique industrielle qu'aux activités à caractère industriel et aux activités de stockage ou de distribution à l'exclusion de la vente au détail ; les entreprises de services qui leur sont auxiliaires y étant également admises.
Dans plusieurs arrêts, le Conseil d'état a également fait part d'une interprétation restrictive de ces notions estimant qu' « à défaut de définition particulière de la notion d'activités à caractère industriel au sens du CWATUP de 2002, Il y a lieu de se référer au sens courant des termes, soit pour l'industrie, à « entreprise mettant en œuvre des matières premières » (CE n°137.719 du 26 novembre 2004; CE, n°158.049 du 27 avril 2006);
Dans notre Etat de droit, l'administration se doit de respecter la législation votée par le Parlement, en refusant les demandes de permis qui ne répondent pas à cette définition légale.
Face à une telle situation, j'estime qu'il est préférable de privilégier une réforme structurelle plutôt que d'initier des procédures ponctuelles telles que l'élaboration d'un plan communal d'aménagement.
L'avant-projet de Décret dit de Relance économique et de simplification administrative (RESA ter), tel qu'adopté en première lecture par le Gouvernement le 29 août 2008, vise à respecter la distinction opérée en 2002 entre les ZAEM et les ZAEI, en assouplissant toutefois les dispositions de la ZAEI pour rencontrer cette problématique.
Ceci étant, en ce qui concerne les parcelles de dimensions exigües présentes dans les zonings plus anciens, s'il s'avère qu'elles ne peuvent accueillir des activités à caractère industriel, je rappelle qu'à l'heure actuelle, les entreprises de services auxiliaires aux entreprises du zoning concerné y sont admises.