Extension du parc d'activités économiques du Pont Bleu et ses différents accès routiers.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 7 (2008-2009) 1
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Question écrite du 07/10/2008
- de SENESAEL Daniel
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
Ce 19 septembre, le MET a ouvert le tronçon Dottignies-Warcoing comptant quelques centaines de mètres. Celui-ci longe la frontière linguistique et se trouve sur l'entité de Pecq.
L'ouverture de ce tronçon a une conséquence importante sur les règles en vigueur sur la R.N. 50. En effet, c'est la R.N. 511 qui devient prioritaire.
L'ouverture de ce tronçon s'est faite sans en avertir les autorités communales.
Ne serait-il pas intéressant que le MET prévienne systématiquement les autorités communales concernées de l'ouverture prochaine de routes sur leur territoire afin que celles-ci puissent avertir la population des modifications que cela entraîne sur la circulation routière (ex : nouvelle priorité, ... ) ?
A-t-on déjà étudié cette possibilité ? Si oui, quand est-ce envisageable ?
La R.N. 511 n'est actuellement pas encore totalement achevée. On est en train d'y construire un rond-point à hauteur de son croisement avec l'A17.
La fin de ce chantier est prévue pour fin de l'année. Ce nouveau rond-point constitue un préalable à l'extension du parc d'activités économique du Pont Bleu.
Si la partie dottignienne du zoning est bouclée, restent les parties sur le territoire de Saint)Léger et de Warcoing soit 18 hectares commercialisables.
Initialement, la commercialisation des terrains devaient débuter en 2009 ou 2010. Il existe déjà une liste de candidats mais nous attendons toujours l'arrêté de reconnaissance d'utilité publique. Donc, actuellement aucune expropriation n'est possible.
Quand peut-on espérer voir enfin ce dossier avancer ? Quand peut être attendu l'arrêté de reconnaissance d'utilité publique ?
Réponse du 04/11/2008
- de DAERDEN Michel
Il est bien entendu évident qu’une information préalable des autorités communales à propos de l’ouverture de routes régionales est indispensable.
La procédure habituellement appliquée par la Direction des Routes de Mons lors des mises en service de carrefours ou de nouvelles voiries est d’ailleurs la suivante :
- réalisation des plans de marquage et de signalisation;
- approbation de ces plans par les services de police et les autorités communales concernées;
- confirmation par courrier aux autorités communales de la date et de l'heure de la mise en service;
- mise en service de l’infrastructure, en présence de la police et des autorités communales si elles le souhaitent.
Dans le cas qui nous occupe, le carrefour entre la R.N. 50 et la R.N. 511 se situe sur les territoires des communes de Pecq en Région wallonne et d'Espierres en Région flamande et les plans de ce nouveau carrefour ont d’ailleurs été dressés de commun accord avec les autorités communales et la police locale de ces deux communes.
L'ouverture à la circulation de la R.N. 511 était initialement prévue le 5 septembre, de commun accord avec les autorités communales concernées, mais cette échéance n’a pu être respectée du fait d'intempéries qui n’ont pas permis de réaliser les marquages routiers dans les délais initialement prévus.
Dès que ceux-ci ont pu être réalisés, la Direction des routes de Mons, dans un souci de bien faire, a effectivement mis en service la voirie, sans confirmation aux autorités communales.
La Direction des routes de Mons s'est depuis lors entretenue avec le Bourgmestre de Pecq qui a très bien compris qu'il s'agissait d'un incident fortuit et non pas d'une volonté délibérée du Service Public de Wallonie d'ignorer les autorités communales et les règles en vigueur.
Pour ce qui concerne l'arrêté de reconnaissance d'utilité publique du zoning du Pont Bleu, il ne dépend pas de mes compétences mais bien de celles de mon Collègue en charge des zones d’activité économiques, le Ministre Antoine. Selon les informations qui m’ont été communiquées par celui-ci, l’arrêté de reconnaissance devrait lui être soumis dans les prochains jours par la Direction de l’équipement des zones industrielles et il devrait donc être signé pour la semaine prochaine au plus tard.