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Tutelle générale d'annulation sur les marchés publics.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 6 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 07/10/2008
    • de NEVEN Marcel
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Une des actions que Monsieur le Ministre a entreprises au cours de son mandat consista à renforcer la tutelle sur les pouvoirs locaux. Un de ses prédécesseurs avait estimé, en 1999, qu'il fallait partir d'un principe de confiance en l'autonomie locale et d'alléger la tutelle, notamment en réduisant à une enveloppe vide la tutelle générale d'annulation. Monsieur le Ministre a pris le contre-pied de cette forme moderne du contrôle par l'autorité supérieure en promulguant le décret du 22 novembre 2007. C'est ainsi qu'il a réintroduit les marchés publics dans la tutelle générale obligatoire et aux deux niveaux du mode de passation et de l'attribution.

    L'article L3122-2 prévoit certes que les dossiers soumis à la tutelle générale d'annulation sont exécutoires dès qu'ils ont été transmis, mais il est néanmoins risqué de le faire pour le cas où une annulation interviendrait. Question de logique.

    Notre intercommunale de démergement et d'épuration vient d'ailleurs de nous écrire que " Ce contrôle de la tutelle allonge les procédures de minimum un mois et demi ce qui, dans la plupart des cas et particulièrement pour les marchés de service concernant l'étude, la direction, la surveillance des travaux d'égouttage prioritaire, ne permet pas de respecter les délais liés aux programmes triennaux communaux, ... "

    Après plusieurs mois de fonctionnement, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que ce contrôle lourd entraîne plus d'inconvénients que d'avantages. Il avait bien sûr l'intention louable de lutter contre les dérives de certaines communes qui ont noirci notre secteur, mais à tout vouloir contrôler. Ne passe-t-on pas à côté de l'essentiel? Cette geôle pour marchés publics est-elle compatible avec les délais du plan triennal ? La coordination entre les deux administrations est-elle bien huilée ? Ce régime policier des marchés publics n'est-il pas un handicap pour le dynamisme économique de la région wallonne par la lenteur qu'il insuffle aux opérations ? N'est-ce pas là tout simplement un exemple de complication administrative ? Les services de la tutelle sont-ils suffisamment pourvus en personnel pour tout examiner avec le sérieux et la diligence auxquels ils nous ont accoutumés ?

    En bref Monsieur le Ministre pourrait-il dresser le bilan positif ou négatif de ce carcan sur un secteur aussi crucial que les marchés publics ?
  • Réponse du 27/11/2008
    • de COURARD Philippe

    Je remercie l’honorable Membre pour la question posée ce qui me permet de faire le point sur l’exercice de la tutelle en matière de marchés publics après quelques mois d’application et préalablement au rapport d’activités de mon Département.

    Force est de constater que le nombre de dossiers introduits par les pouvoirs locaux peut paraître impressionnant.

    En effet, depuis l’entrée en vigueur du décret, ce ne sont pas moins de 3.200 dossiers qui ont été introduits auprès de mon administration.

    Pour examiner ces dossiers, une cellule composée de neuf juristes et d’un économiste s’est progressivement constituée et est maintenant en mesure d’assumer l’ampleur de la tâche.

    L’objectif de cette cellule n’est évidemment ni de ralentir l’activité des pouvoirs locaux, ni d’alourdir les délais mais de leur assurer que les procédures qu’ils appliquent sont conformes à la réglementation en vigueur.

    Mon objectif est de faire en sorte que cette tutelle soit considérée comme un outil pédagogique, un centre de référence et une autorité de conseil et de prévention et non comme un frein dans l’exercice des activités des pouvoirs locaux.

    C’est d’ailleurs dans ce sens que je travaille puisque je propose soit des remarques pour l’avenir, soit j’invite les autorités à reprendre une décision de correction, l’annulation d’une décision n’intervient qu’en dernier ressort, pour les manquements graves et ce tout en mesurant parfaitement les conséquences notamment financières qui peuvent en résulter.

    A cet égard, après un peu plus de huit mois d’application de la nouvelle législation, je constate déjà que mes remarques sont entendues puisque la qualité des dossiers qui me parviennent va en s’améliorant au fil des mois. Cette tutelle ne constitue donc pas le carcan que l'honorable Membre dénonce.

    Par ailleurs, que l'honorable Membre croit bien que mon administration fait tout ce qu’il est possible de faire pour traiter avec diligence les dossiers dont l’urgence est avérée.