Plan d'adaptation 2009-2013 et d'extension 2009-2011 des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 29 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 09/10/2008

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  En date du 22 juillet dernier, j'adressais une question à Monsieur le Ministre relative au plan d’adaptation 2009-2013 et d’extension 2009-2011 des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel. Toutefois, sauf erreur, je n’ai pas encore reçu de réponse. C’est pourquoi, je me permets de le réinterroger.
  
  On sait que l'accès à l'énergie est un élément particulièrement important parmi les préoccupations de nos concitoyens. Dans le contexte décrétale de l'organisation du marché du gaz naturel sont prévues la préparation et l'adoption de plan d'adaptation et d'extension des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
  
  Dans la mesure où l'accès au gaz naturel est particulièrement souhaité par un grand nombre de nos concitoyens, puis-je demander à Monsieur le Ministre quels sont les plans d'adaptation et d'extension soumis au Gouvernement ? Quelle est la logique de ceux-ci ? Quelles sont les extensions en couverture « du service gaz naturel en Région wallonne » qui sont envisagées?

• Réponse du 25/02/2009

  • de ANTOINE André
  
  Le décret « gaz » du 19 décembre 2002 reprend, en son article 16, les fondements des plans d'adaptation et d'extension à réaliser par les ORD, en concertation avec la CWaPE.
  
  « Art. 16. § 1er.- Les gestionnaires de réseau établissent chacun un plan d'investissement dont ils assument re5pectivement la gestion. en vue d'assurer la continuité d'approvisionnement, la sécurité, le développement et l'extension du réseau.
  Les règlements techniques précisent le planning et les modalités d'établissement du plan d'investissement. ».
  
  Le plan d'investissement couvre une période de trois ans. Il est adapté au fur et à mesure des besoins et au moins tous les ans pour les deux années suivantes, selon la procédure prévue dans le règlement technique.
  
  " Par cohérence avec les propositions tarifaires à soumettre à l'autorité de régulation compétente, la durée de planification du plan d'adaptation est portée à quatre ans en vue de la mise en œuvre de la période tarifaire portant suries années 2013-20 16.
  
  § 2.- Le plan d'investissement comprend un volet « adaptation» et un volet « extension ».
  Chaque volet contient une estimation détaillée des besoins en capacité de distribution du réseau concerné, avec indication des hypothèses sous-jacentes et énonce le programme d'investissements que le gestionnaire de réseau s'engage à exécuter en vue de rencontrer ces besoins.
  Le volet « extension» détermine les zones prioritaires de développement du réseau en tenant compte notamment des plans de secteur, des plans communaux d'aménagement et des schémas de structure, ainsi que des moyens budgétaires disponibles.
  Chaque plan contient un rapport de suivi des plans précédents.
  
  § 3.- Si la CWaPE constate que le plan d'investissement ne permet pas au gestionnaire de réseau de remplir ses obligations légales, elle enjoint celui-ci de remédier à cette situation dans un délai raisonnable qu'elle détermine. ".
  
  Chaque plan ou adaptation de plan est présenté par les gestionnaires de réseau à la CWaPE. La CWaPE procède alors à une analyse interne des données desdits plans et à des entrevues techniques avec les GRD.
  
  Suite à cette analyse, la CWaPE rédige un rapport portant sur les plans élaborés par les GRD.
  
  Dans le rapport CD-8f24-CWaPE-192 daté du 24 juin 2008 la CWaPE mentionne:
  
  « La CWaPE a analysé les plans d'adaptation 2009-2013 et d'extension 2009-2011 en intégrant dans son examen les résultats de l'année 2007 et la mise à jour 2008.
  (...)
  Réalisations 2007 :
  Globalement, l'an dernier, le réseau a cru de 265 km, dont les deux tiers en basse pression, l'essentiel étant constitué de polyéthylène.
  La demande de raccordements est restée importante, conséquence probable de la hausse de prix des produits pétroliers, de la visibilité croissante du gaz naturel et des incitants économiques proposés par les pouvoirs publics. Néanmoins, le ralentissement enregistré par le secteur de la construction neuve suscite un léger tassement dans le nombre de ces demandes . : si en 2006, on dénombrait environ 11.600 nouveaux branchements, en 2007, ce nombre n'était "que" de 10.100. Environ 80 % répondaient aux critères du raccordement standard. Les chiffres fournis par les GRD à cet égard sont toutefois généralement assez imprécis car le concept du raccordement standard semble difficile à définir et à tracer statistiquement, de par l'interférence des branchements collectifs, raccordements non résidentiels, des branchements sur extensions etc. La politique d'assainissement des réseaux les plus anciens: acier mince, fibro-ciment, fonte ... Plus de 6.400 branchements ont été renouvelés à celle occasion, ou suite aux interventions sur les dispositifs de comptage. Au total, les assainissements de réseau ont visé près de 50 km de conduites. En celte matière, il apparaît d'ailleurs de plus en plus sensiblement, que les gestionnaires de réseaux ne sont pas tous logés à la même enseigne, puisque les choix historiques de technologies handicapent aujourd'hui certains d'entre eux, nettement plus confrontés à des volumes importants de conduites de fonte fibro-ciment nécessitant un assainissement dans les prochaines années
  
  Plans pour 2009 :
  Globalement, sur base des prévisions les plus crédibles formulées par les GRD, la CWaPE observe que durant l'année 2009, près de 296 km de conduites devraient être posées par les GRD : 85 km consistent en des renouvellements, 211 en de nouvelles poses sous forme d'extensions authentiques ou de bouclages pour améliorer la sécurité du réseau, soit un taux de croissance du réseau de l'ordre de 1,8%. Suivant les prévisions pour 2009, 11.800 nouveaux branchements pourraient être réalisés. et environ 7. 000 autres seraient renouvelés. Enfin, les équipements techniques (cabines, postes, protection cathodique, etc.) font aussi l'objet d'investissements, avec une part importante d'adaptations. ".
  
  Sur base de ce rapport émis par la CWaPE, le Gouvernement wallon approuve les plans d'adaptation - extension des GRD.
  
  Les plans d'adaptation 2009-2013 et les plans d'extension 2009-2011 ont été approuvés par des arrêtés du Gouvernement wallon datés du 17 juillet 2008.