Réduction des abonnements TEC

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 31 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 09/10/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Selon mon information, la Communauté germanophone a adopté une mesure comparable à celle de la Communauté française.
  
  En effet, elle propose aux usagers des TEC une réduction de 50 % pour les élèves de 12 à 24 ans.
  
  Les écoles de cette Communauté informent leurs élèves du fait que, pour demander la réduction, il faut télécharger le formulaire adéquat.
  
  Bien essayé ! Sur l’Internet, on ne peut télécharger que le formulaire pour les élèves qui habitent la Communauté française.
  
  Pourquoi le site Internet n’est-il pas d’actualité ? Pourquoi ne peut-on pas télécharger le formulaire pour introduire la demande de réduction en faveur des élèves qui habitent la Communauté germanophone ?
  
  Et pourtant, le Ministre germanophone de l’Enseignement a sollicité Monsieur le Ministre, tout comme son homologue de la Communauté française. Dans un cas, la réaction de Monsieur le Ministre est immédiate, dans l’autre cela traîne. Comment expliquer ?

• Réponse du 13/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  C'est le 28 août 2008 que le Gouvernement conjoint Région wallonne-Communauté française a approuvé la mesure de réduction des prix des abonnements scolaires pour les élèves et les étudiants de 12 à 24 ans qui se rendent dans les institutions d'enseignement organisées ou subventionnées par la Communauté française.
  
  C'est le 11 septembre 2008 que le Gouvernement de la Communauté germanophone a décidé de prendre une mesure semblable.
  
  Les mesures de réduction tarifaires prennent cours le 1er septembre 2008, aussi bien pour les étudiants de la Communauté française que de la Communauté germanophone, il n'a donc pas été possible d'accorder directement le tarif réduit.
  
  La date du 20 octobre a été retenue pour débuter la vente directe à 50 % des abonnements et le remboursement des titres émis auparavant. Ce délai a été mis à profit pour déterminer avec les représentants des deux Communautés, les modalités de délivrance et de facturation des titres avec réduction et pour mettre en place la logistique pour le traitement et l'émission de ces titres. Ces dispositions sont reprises dans une convention qui détermine la forme des deux formulaires suivants :
  
  - le formulaire d'attestation d'inscription scolaire qui doit être délivré et complété par la Direction des établissements scolaires. Il appartient à la Communauté française et à la Communauté germanophone de prendre les dispositions pour mettre ces documents à la disposition des étudiants concernés ;
  - le formulaire de demande de remboursement à adresser au TEC pour les titres achetés avant le 20 octobre. Cette demande de remboursement doit être accompagnée de l'attestation scolaire évoquée ci-dessus.
  
  Les modalités de remboursement et un exemplaire de ces documents ont été repris sur le site Infotec en fonction de l'avancement des travaux et des accords sur les modalités pratiques. L'ensemble était disponible le 20 octobre.
  
  La convention avec la Communauté germanophone a été signée le 17 octobre.