Axe 2 du Plan Tonus communal

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 11 (2008-2009) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/10/2008

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  En date du 14 août dernier, j'adressais une question à Monsieur le Ministre relative aux aides prévues par l’axe 2 du plan Tonus communal. Toutefois, sauf erreur, je n’ai pas encore reçu de réponse. C’est pourquoi, je me permets de le réinterroger.
  
  En effet, j’imagine que c'est par erreur que Monsieur le Ministre m' adressé, sur le même sujet, une réponse initiale qui tenait en une ligne et demi et qui ne répondait strictement à aucune des questions posées. J’imagine qu’il ne peut s’agir de désinvolture dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire d’autant que Monsieur le Ministre a souvent rappelé combien le contrôle démocratique exercé par les élus notamment au niveau local mais, donc, aussi au niveau régional est important.
  
  Puis-je, dès lors, le prier de bien vouloir répondre effectivement à la question que je lui adressais et qui, pour mémoire, était la suivante :
  
  « Le Gouvernement vient d’être saisi d’un dossier d’attribution des aides 2007 dans le cadre de l’Axe 2 du plan Tonus communal.
  
  Je suis surpris de l’examen de ce dossier des aides 2007 opéré seulement en date de juillet 2008. Puis-je, dès lors, demander à Monsieur le Ministre en quoi consiste la décision du Gouvernement ? Quelles sont les aides attribuées suite à cette décision ? Qu’est-ce qui explique le délai avec lequel le Gouvernement se saisit de cette décision ? ».

• Réponse du 10/12/2009

  • de COURARD Philippe
  
  Comme l'honorable Membre le sait, la Déclaration de politique régionale prévoit que les aides exceptionnelles prévues par l’axe 2 du Plan Tonus sont supprimées en cas de révision du décret sur le financement des communes. La Déclaration de politique régionale précise également qu’en cas de non modification du Fonds des Communes, les dites aides exceptionnelles sont maintenues jusque 2010.
  
  La circulaire budgétaire pour 2007 indique la manière d’inscrire les aides exceptionnelles de l’axe 2 du Plan Tonus, conformément aux dispositions prises antérieurement.
  
  Le Gouvernement wallon avait convenu que les aides 2007 seraient octroyées dès que le vote du décret sur le Fonds des communes aurait été sanctionné par le Parlement wallon.
  
  Les aides 2007 sont attribuées conformément aux règles en vigueur fixées d’ailleurs par mon prédécesseur, le Gouvernement actuel n’ayant modifié que la méthode de calcul de l’intervention communale.
  
  Je confirme également que la réforme du fonds entraîne de facto la fin du Plan Tonus, axe 1 et axe 2 d’ailleurs.