Réchauffement climatique - Plan Air-Climat - Réduction de CO2 - Partenariat - Pays émergents.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 4 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 09/10/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  Ce 26 juin 2008, le Gouvernement wallon a souhaité faire le bilan sur les différentes mesures à adopter en vue de lutter efficacement contre la problématique du réchauffement climatique.
  
  Ainsi, dans le cadre des différentes mesures du Plan Air-Climat, il avait été proposé de positionner la Région wallonne dans les technologies de réduction de CO2 dans les pays émergents avec lesquels des relations existent déjà.
  
  Quel bilan Madame la Ministre tire-t-elle des actions qui ont déjà pu être menées à ce sujet ? Quels sont les contacts qui ont pu avoir lieu ? Quels sont les pays concernés par ces projets et quelles sont les technologies actuellement en développement ?

• Réponse du 05/11/2008

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  La Présidence française de l’Union européenne espère faire adopter cette année 2008 encore le « paquet énergie-climat ». Les experts wallons collaborent avec les experts des autres régions dans un partenariat constructif avec le niveau fédéral aux négociations techniques complexes au sein de multiples groupes de travail. Ce paquet devrait constituer une avancée significative dans l’indispensable mise des engagements post-2012. Ces engagements seront une opportunité pour l’Europe et non pas une contrainte : le virage sociétal indispensable servira d’exemple au monde entier.
  
  De son côté, à l’initiative de mon Collègue, le Ministre Lutgen, le Gouvernement wallon a approuvé le 15 mars 2007 le Plan Air Climat qui est un plan d’action transversal visant à impliquer et à intégrer dans toutes les compétences des ministres la question des changements climatiques.
  
  Les mesures 14 et 99 du Plan Air-Climat, qui poursuivaient des objectifs proches, ont été fusionnées sous l’intitulé conjoint : « Promouvoir, via les mécanismes de flexibilité, les débouchés de technologies wallonnes en énergies renouvelables et en technologies de réduction de CO2 dans des pays émergents avec lesquels des relations existent ».
  
  Cette année la Région a fait réaliser une étude de faisabilité de ces mesures par le prestataire de service EF4 : ces travaux ont été particulièrement intéressants et la mission a été bien remplie. La convention réunissait cinq partenaires, le bureau d’étude EF4 spécialisé dans cette matière, le cabinet de Monsieur le Ministre Lutgen, l’Administration de l’Energie, la DRI et mon cabinet.
  
  Les conclusions de ce travail collectif sont claires : la Wallonie va devoir recourir aux mécanismes, dont les Mécanismes de Développement Propre (MDP), pour respecter les engagements internationaux tels que définis lors de la Conférence de Bali en 2007 et tels que confirmés dans les programmes européens « post Kyoto », notamment dans le paquet « énergie-climat ».
  
  Le travail nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure du plan Air-Climat s’effectue en deux étapes.
  
  La première étape est l’étude de débouchés. En voici les lignes de force.
  
  Ce type de mesure s’insère dans les mécanismes de développement propres (MDP), et comprend deux facettes.
  
  1° La concrétisation des projets MDP
  
  Dans les compétences de mon Collègue en charge de l’Environnement, la Région a investi jusqu’à présent 5.000.000 euros depuis 2005 dans le « carbon fund » de la Banque mondiale pour développer des MDP avec les pays de l’annexe 2 de la Convention sur les changements climatiques (pays en voie de développement) en assurant ainsi le transfert technologique.
  
  Dans le cadre de nos accords bilatéraux, la législature précédente avait déjà lancé un projet de coopération dans le domaine des mécanismes de développement propres : il s’agissait d’un projet tripartite (Wallonie, Québec, Sénégal) de MDP basé sur les technologies combinées de l’éolien, du solaire et de la biomasse dans le nord du Sénégal. Le projet a malheureusement été interrompu lors du changement de majorité politique à Québec.
  
  Au titre du programme de coopération Wallonie-Bruxelles-Tunisie pour les années 2008-2010, une disposition spécifique MDP a été insérée, par laquelle la Région se déclare intéressée par l’achat d’Unités de Carbone.
  
  Dans le cadre de la deuxième session de la Commission mixte permanente Wallonie-Bruxelles-RDC qui s’est tenue en avril 2008, il a été convenu d’étendre à la RDC le projet « SIE-Afrique ». Il s’agit d’un « système d’information énergétique », c’est-à-dire l'ensemble des informations et des méthodes qu'il faut maîtriser pour pouvoir mettre en place une politique énergétique nationale performante. Le « SIE-Afrique », déjà opérationnel au Bénin, au Niger, au Togo et au Sénégal est une initiative de l’Institut de l’Energie et de l’Environnement de la francophonie et de la Société wallonne ECONOTEC avec le soutien financier de la Région wallonne.
  
  Ce dispositif permet de suivre, de contrôler et d’évaluer des programmes menés dans le cadre du développement du secteur énergétique et du développement durable, d’estimer les émissions des gaz à effet de serre couvertes par le Protocole de Kyoto et de préciser les actions prioritaires dans le cadre des MDP, de contribuer au renforcement institutionnel des ministères en charge du secteur de l’Energie et réaffirmant leur rôle central dans la coordination des axes prioritaires de développement dudit secteur, et rendre le secteur de l’énergie plus transparent afin de faciliter l’accès aux sources de financement indispensables à son développement.
  
  2° L’achat (ou la vente) des CERs (Réductions certifiées d’émissions)
  
  Il s’agit de mécanismes de marché basés sur la réalisation de projets au succès desquels une participation active tant des promoteurs privés que des pays hôtes est primordiale.
  
  L’étude a entre autres fait le point sur l’état actuel du marché des CERs, mais également sur les prospectives. Cette dernière question n’est pas anodine, car certains grands pays qui aujourd’hui émettent des CERs (l’Inde, le Brésil, ,…) ont des chances de basculer après 2012 dans la catégorie des pays acheteurs de CERs. Ce qui aurait évidement une incidence importante sur le nombre de projets qu’il sera possible de soutenir via les mécanismes de développement propre ; le nombre de pays mais surtout de projets potentiellement disponibles diminueraient beaucoup dans cette hypothèse.
  
  Sur base de l’expérience de pays pionniers (Pays-Bas, Suède) il semble impératif de s’engager dans une telle voie d’objectifs recentrés. Pour deux raisons principales : l’acquisition de crédits CO2 au moindre coût, et la participation active au développement de technologies plus propres. Il est également recommandé de négocier directement avec les promoteurs locaux de projets, voire d’en initier. Incidemment, et ça n’a rien d’un détail, c’est également la seule méthode qui permettrait le positionnement d’une technologie wallonne.
  
  La proposition faite par l’étude est de viser deux portefeuilles de projets, à mener dans huit pays (Algérie, Bolivie, Brésil, Chili, Cuba, Maroc, Tunisie et Vietnam) :
  
  - l’achat de CERs pour la période 2008-2012
  - l’implication d’une technologie wallonne et l’achat de CERS pour le post 2012.
  
  Quatre critères de sélection des projets ont été retenus : les types de projets, la conformité de la méthodologie avec celle retenue par la CE, le retour sur investissement (nombre minimum de CERs annuels), le calendrier prévisible de délivrance des CERs.
  
  En conclusion, il s’agit donc :
  
  - pour la période 2008-2012, de viser l’achat de CERs directement aux promoteurs de projets
  - pour le post 2012, d’identifier un portefeuille de projets qui collent le mieux aux technologies ou au savoir-faire wallons. A cet égard, les projets MDP glissent progressivement vers des projets de plus petite envergure, et l’augmentation du prix des CERs assure une meilleure rentabilité des projets. Enfin on observe un déplacement vers des projets plus programmatiques. Tout ceci se rapproche des savoir-faire wallon dans le renouvelable (petites éoliennes, hydroélectricité, valorisation de biomasse etc.).
  
  La seconde étape est d’identifier avec précision quels projets il est possible de développer dans ces pays dans le cadre des mécanismes de développement propre (MDP). L’appel d’offres pour le marché de cette deuxième étude est en cours.
  
  L’ambition est de disposer de ses conclusions en février 2009.