Obtention de la réduction de 35 % aux TEC.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 35 (2008-2009) 1
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Question écrite du 13/10/2008
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Il m'est fort agréable de constater que le Gouvernement a pris l'engagement d'accorder une réduction de l'ordre de 35 % sur le prix des titres de transport pour les personnes qui bénéficient du statut Omnio.
Toutefois, la procédure d'obtention de la carte donnant droit à la réduction est complexe et nécessite une démarche en plusieurs étapes, d'abord auprès de la mutuelle, puis ensuite auprès d'un guichet. Or parmi les ayants droit et les bénéficiaires du statut Omnio, nombreux sont ceux pour qui les démarches administratives sont extrêmement difficiles.
Ainsi, plusieurs problèmes se posent à la mise en place de ce système, nuisant à l'excellent objectif qui le guide, à propos desquels je souhaite connaître votre point de vue.
Le premier est que le statut Omnio n'est, pour différentes raisons liées notamment à l'état de santé des intéressés et à la complexité des démarches à entreprendre, acquis à l'heure qu'il est que pour moins de 20 % des réels ayants droit. La personne qui souhaite un billet à prix réduit, et est dons les conditions pour l'obtenir, mais n'a pas encore sollicité son statut Omnio se verra refuser la réduction. Elle pourra obtenir ce statut Omnio au plus tôt qu'à partir du premier jour du trimestre qui suit l'introduction de la demande.
Le second est que pour obtenir la carte de réduction, il faut se présenter à un guichet de gare (!) muni d'une attestation de la mutuelle, pour obtenir une «carte de réduction» SNCB, permettant ensuite de disposer des réductions aux TEC. Ce qui est un véritable parcours du combattant, particulièrement quand, pour des raisons diverses, on se trouve en situation de grande précarité.
Enfin, l'information semble faire défaut puisqu'à ce jour, la possibilité de bénéficier de cette réduction ne figure pas encore sur le site Internet des TEC, alors même que la mesure concernant les enfants de moins de 12 ans figure quant à elle sur le site. Monsieur le Ministre peut-il me dire:
- quel pourcentage des bénéficiaires potentiels a-t-il, à l'heure qu'il est, effectué une demande de carte de réduction TEC liée au statut Omnio;
- face à ces difficultés rédhibitoires, n'y a-t-il pas lieu d'envisager une formule administrative moins lourde et plus directe pour pouvoir bénéficier de ces réductions ?
Si l'on a abondamment parlé dans les médias et dans les déclarations de la gratuité pour les enfants, il n'en va pas de même pour cet aspect de la mesure. Dans l'attente d'une modification du système actuel, comment Monsieur le Ministre compte-t-il gérer l'information quant à cette nouvelle mesure?
Comment les bénéficiaires potentiels du statut Omnio seront-ils informés de leur droit? Selon quelles modalités et où seront expliquées les démarches à faire auprès de leur mutuelle puis d'une gare SNCB ? Une concertation a-t-elle été organisée ou est-elle envisagée avec la SNCB et les mutuelles de façon à améliorer le fonctionnement du système ?
Réponse du 19/11/2008
- de ANTOINE André
Le statut OMNIO permet à son bénéficiaire de payer ses voyages en TEC avec la carte Inter%. La réduction est de l'ordre de 35 % par rapport au prix du billet et de 25 % par rapport au prix de la carte INTER. La carte INTER% est vendue par les conducteurs sur les bus. Le client qui voyage avec cette carte doit pouvoir prouver qu'il est en droit de l'utiliser.
À cet effet, le groupe TEC a estimé qu'il était inutile de créer un document propre au TEC et a décidé de reconnaître la carte délivrée par la SNCB. Ainsi, les nombreux bénéficiaires déjà clients SNCB, ne doivent pas effectuer une démarche supplémentaire pour bénéficier de la réduction sur les services TEC.
La démarche ne paraît pas vraiment excessive, elle comporte deux étapes :
- le bénéficiaire doit d'abord se procurer une attestation auprès de l'organisme qui lui reconnaît le statut OMNIO, à savoir sa mutuelle ;
- ensuite il se rend à la SNCB qui lui délivre le document permettant de bénéficier d'une réduction sur les transports en commun.
Au sujet du nombre de cartes de réduction, il n'existe donc pas de titre spécifique aux trajets TEC pour les bénéficiaires OMNIO et à notre connaissance, la SNCB ne dispose pas de statistiques distinguant les bénéficiaires OMNIO des bénéficiaires VIPO.
Les mesures adoptées par le Gouvernement wallon le 28 août 2008 en faveur des bénéficiaires du statut OMNIO ont été largement reprises dans la presse. Elles sont bien exposées sur le site www.infotec.be. L'avis a été préparé le 28 août et installé le 29 août en même temps que celui relatif aux autres mesures de réduction. Les informations complémentaires peuvent être obtenues auprès des Maisons de la Mobilité.
Une première concertation a été organisée le 15 septembre entre les mutuelles et les sociétés de transport pour examiner la possibilité de simplifier le fonctionnement du système.