Effets collatéraux de la crise bancaire.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 24 (2008-2009) 1
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Question écrite du 13/10/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
Tout le monde approuve les mesures de sauvetage adoptées par les différents Gouvernements à l’égard de Fortis et de Dexia.
Il fallait en effet réagir vite et de manière ciblée. Mais nous ne devons pas passer sous silence quelques effets collatéraux de ces décisions lourdes de 7 milliards d’euros pour les autorités belges.
La Région wallonne intervient dans l’opération Dexia avec un montant de 350 millions d’euros. C’est le montant que la Région wallonne va emprunter pour financer une augmentation du capital de Dexia.
Quelle sera la charge annuelle en termes d’intérêts à payer par la Région wallonne? Selon mon estimation, le montant devrait se situer entre 15 et 20 millions d’euros par année. Ce serait dans cet ordre de grandeur que notre marge pour le budget prochain va être réduite. Peut-on espérer qu’il s’agisse de la dernière pièce qui tombe dans ce jeu de dominos ?
Vu que le nombre d’actions de Dexia a été élargi, chacune de ces actions va, à l’avenir, générer moins de dividendes. Peut-on déjà estimer l’impact de cette mesure à moyen terme sur les recettes communales ?
Il est à supposer que Dexia imposera à ses clients des conditions plus restrictives lorsqu’elle accordera un crédit. De quelle manière cette attitude de prudence après la tempête alourdira-t-elle la capacité d’investissement des entités locales ? Rappelons qu’elles constituent un marché public de première importance qui est générateur d’activités économiques.
La même question se pose pour les entreprises lorsque celles-ci veulent investir et innover. Si les entreprises auront plus difficiles à accéder au capital à risque parce que les banques seront moins enthousiastes à partager le risque, il va falloir que les instruments publiques s’engagent davantage. Faudra-t-il doter les invests de nouveaux moyens supplémentaires ?
Réponse du 28/11/2008
- de DAERDEN Michel
En réponse à sa question, l’honorable Membre trouvera, ci-après, les éléments d'information en ma possession qui relèvent de mes compétences.
L'injection de capital pour un montant de 6,4 milliards d'euros, décidée le mardi 30 septembre dernier par les gouvernements belges, français et luxembourgeois et les actionnaires de Dexia a pour objectif de garantir une forte solvabilité du groupe bancaire franco-belge et de lui permettre de rester parmi les banques les mieux capitalisées d'Europe.
Cette augmentation de capital a été souscrite à un prix par action égal à la moyenne des cours de clôture de l'action Dexia durant les 30 derniers jours calendriers avant le 30 septembre, soit 9,90 euros.
Au niveau belge, la re-capitalisation est répartie en trois pôles. L'Etat fédéral a investi 1 milliard d'euros. Les Régions en ont fait de même ; la Flandre a contribué à hauteur de 500 millions d'euros, la Wallonie à hauteur de 350 millions d'euros et la Région de Bruxelles-Capitale pour 150 millions d'euros. Le dernier milliard ayant été apporté par les actionnaires institutionnels (le Holding Communal, Arcofin et Ethias).
En ce qui concerne la part wallonne, le Gouvernement a chargé la SRIW, en partenariat avec la SOGEPA, de réaliser un montage financier afin qu'une des filiales spécialisées de la SRIW alimente la recapitalisation de Dexia, en partie sur fonds propres, en partie par emprunts.
Vu l'urgence, c'est effectivement la Trésorerie régionale qui a libéré les 350 millions d'euros en date du 2 octobre (date valeur 2 octobre 2008) et les a versés sur le compte ouvert spécialement pour l'augmentation de capital qui est intervenue devant notaire lors du Conseil d'Administration Extraordinaire d'augmentation de capital de Dexia le 3 octobre.
Le virement de la Région a été effectué au nom et pour compte de la société filiale spécialisée de la SRIW et ne coûtera pas un euro au budget régional en termes de charge d'intérêts dès lors qu'il s'agit d'un prêt, accordé pour une durée déterminée (maximum jusqu'au 31 décembre 2008) et assorti d'une rémunération correspondant au taux moyen obtenu par la Région pour ses placements de trésorerie d'une durée équivalente, soit un taux d'intérêt de 4,20%.
Ce prêt a été rendu possible car la Région présentait à cette date une situation de trésorerie régionale largement positive du fait de l'apport des trésoreries de ses pararégionaux inclus dans le périmètre de la centralisation financière qui lui permet, dans le cadre de la gestion optimale de son solde net de trésorerie, de réaliser des placements en papier commercial exonéré de précompte mobilier émis par des entités belges (du type Billets de Trésorerie émis par la Communauté française, par la Région de Bruxelles-Capitale ou par l'une ou l'autre Province ou encore par l'Etat fédéral).
Pour ce qui concerne les conséquences de cette opération d'augmentation de capital sur les communes wallonnes, il est indéniable que leurs recettes seront affectées du fait de leurs participations directes auprès de la banque Dexia et du Holding Communal.
Mon Collègue, en charge des Pouvoirs locaux, est en mesure de donner à l’honorable Membre des informations plus précises s’il le sollicite.
À propos des difficultés d'accès au crédit auxquelles seront effectivement confrontées les entités locales et plus certainement encore les entreprises wallonnes, j’assure à l’honorable Membre que toutes les mesures seront prises afin de limiter, tant que faire se peut, les effets de la crise financière.
Le Gouvernement a d'ailleurs déjà pris un certain nombre de mesures afin de facilité l'accès au crédit aux PME wallonnes via la Sowalfin et les Invests tels que : élargissement du champ d'activité de la Sowalfin, augmentation de ses moyens, suppression définitive du caractère supplétif de la garantie accordée par la Sowalfin, majoration temporaire de la quotité d'intervention des Invests. Le Ministre Marcourt pourra détailler ces mesures.